Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 173

la somme de 47000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS DEUX PONTS des indemnités de chômage perçues par Monsieur Didier Z... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant ainsi le cadre du litige.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Groupe M Service à lui payer à la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, et à verser à Me A..., conseil de Mme Y..., la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société SULZER POMPES FRANCE à lui payer la somme de 38.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi du montant des allocations chômages perçues par Monsieur Y...

reposait sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter M. Éric Y... de l'ensemble de ses demandes, que les griefs formulés à l'encontre de M. Éric Y... qu'elle retenait comme étant fondés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand elle avait estimé que quatre des griefs qu'elle avait retenus n'étaient que partiellement fondés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le grief tenant à un prétendu de planification, d'organisation et de coordination des moyens de production reproché à M. Éric Y...

au titre d'un licenciement « sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE c'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement que s'apprécie la cause du licenciement ; que la cour d'appel qui a justifié le licenciement de Madame Y... par les conséquences de sa maladie faisant obstacle à une reprise du travail pendant trois années a violé les articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. A...

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, ainsi qu'aux dépens, et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de trois mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE Par application de l'article L.

envisagé de signer ne visait que la chirurgie ambulatoire, sans cependant caractériser que M. Y... avait été engagé par l'association Hospitalor pour exercer une activité distincte de celle qu'il exerçait pour le compte de l'association des Hôpitaux privés de Metz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

soutenait que le véritable motif de son licenciement résidait dans des considérations économiques de surcroît liées à son état de santé ; qu'en se bornant à dire établie faute reprochée au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans un motif autre que celui énoncé dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.

; qu'aussi en l'espèce en se bornant à juger, pour écarter la faute grave et juger le licenciement nul, que l'abus de liberté d'expression reproché au salarié n'était pas caractérisé, sans tenir compte du second motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement tiré de l'absence du salarié pendant plusieurs mois à la formation d'une année payée par ST2N et de son absence aux examens validant cette formation, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qu'une telle opération a lieu », d'autre part qu'il avait prévenu régulièrement sa hiérarchie des problèmes liés à l'organisation des différents plannings et aux modifications trop fréquentes de ces plannings ; qu'en retenant la faute du salarié sans se prononcer sur ces éléments de nature à exclure toute faute de sa part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ET ALORS QUE la faute du salarié doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances dans lesquelles elle a été commise, le comportement de l'employeur étant susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; que M. Y...

dans un mail adressé à sa supérieure hiérarchique le 4 avril 2012 (arrêt, p. 8) traduisait la difficulté de la salariée à se positionner dans sa hiérarchie et caractérisait une insuffisance professionnelle à ce titre, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une insuffisance professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Y...

à l'issue duquel l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier de l'entretien conventionnel, d'un problème de communication manifeste entre la salariée et son nouveau supérieur hiérarchique, et d'observations de ce dernier mal vécues par la salariée qui n'avait avant sa grossesse jamais fait l'objet du moindre reproche, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1235-1, L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation des accords relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur au sein de l'entreprise et des dispositions conventionnelles. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme Y...