Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 173

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié

d'une réunion organisée dans un site autre que celui de sa prise de service, à laquelle il a été conduit par un collègue après avoir terminé son temps de conduite, donc à un moment où le salarié n'était plus en situation de conduite ou de chargement ou encore de déchargement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.

avait informé son employeur de ce qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence, l'article L. 1232-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer, le délai de deux mois n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 18 octobre 2012, date à laquelle l'employeur avait été pleinement informé de la situation de monsieur Y... ; que sur la rupture du contrat de travail, aux termes des articles L.

; qu'en se bornant à affirmer que la procédure de licenciement a été entreprise par la saisine du conseil de discipline et qu'aucun retard ne peut être reproché à l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'apaisement immédiat de la situation et le maintien sans incident de M. Y... dans l'entreprise pendant un mois n'étaient pas de nature à exclure la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y...

conclusions d'appel p. 8), par la lettre de Mme C..., envoyée le 30 janvier 2013 au Conseil général de Seine Saint-Denis (conclusions d'appel p. 8), par des salariés de l'association ayant écrit à la présidente pour dénoncer le comportement de la directrice Mme Bureau, son manque de correction et ses agressions verbales, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

7), par des salariés de l'association ayant écrit à la présidente pour dénoncer le comportement de la directrice Mme X..., son manque de correction et ses agressions verbales, et par des adhérents de l'association, la salariée ayant été licenciée parce qu'elle refusait de subir l'attitude de la directrice qui avait même demandé à une adhérente d'établir une fausse attestation à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

; qu'en retenant que l'ordre de rester sur le chantier après son approvisionnement pour aider à la pose aurait été donné à M. Cédric Y... par le chef de chantier sans rechercher si ce salarié était habilité à lui donner des consignes et surtout des consignes contraires à celles reçues de son supérieur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. ET ALORS QUE M.Cédric Y... faisait état de ce que M.

Didier Y... justifié par une faute grave et de l' AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

et que ses erreurs apparaissaient sur des courriels, sans relever les circonstances propres à établir que ces erreurs caractérisaient une insuffisance professionnelle imputable à Mme Y...

de l'intégralité de ses demandes. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les moyens relatifs aux chefs de dispositif concernant la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture et au licenciement, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, des articles L.1232-1 et L.1232-6, L.1235-3 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur avait valablement reporté la date de celui-ci du 7 février 2013 au 7 mars suivant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande de report de la date de l'entretien émanait de la mère de Mme Z... ou de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE la faute grave doit être appréciée au regard des circonstances du manquement, de son intensité et de la personnalité de l'auteur de la faute ; qu'en jugeant que le vol commis par Mme Z...

qu'en s'abstenant de rechercher si la tâche consistant à effectuer des rondes techniques était partagée entre tous les agents et si M. Y... qui se trouvait seul au PC de sécurité depuis trois heures avait pu légitiment demander à M. Z... de solliciter un autre agent pour la réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE l'insubordination ne peut être caractérisée que si l'employeur ou un préposé compétent pour ce faire a formulé un ordre, si cet ordre est légitime et si le refus du salarié de l'exécuter est abusif ; que M. Y... exposait que M. Z...