Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 172

; que ne saurait caractériser un tel abus le fait, pour un salarié, même chef de service, d'avoir pris l'initiative de faire circuler dans l'entreprise, une carte destinée à un autre salarié dans laquelle était mentionné « en reconnaissance du professionnalisme de M. D... et à son intérêt porté à l'enfance, nous regrettons son départ » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1331-1 du code du travail et, par voie de conséquence, l'article L.

arrêter au sens littéral des termes ; que dans l'espèce, le Conseil a recueilli les prétentions et moyens des parties, dont ces allégations sont sans preuve irréfutable ; qu'en conséquence, en raison des moyens exposés oralement à la barre, dans les conclusions écrites et preuves fournies pour chacune des parties, vu les dispositions des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 - 18 - 19 du Code de Procédure Civile, le Conseil après en avoir délibéré conformément la loi : dit qu'il déboute la demanderesse Madame B... Y...

en constatant que cette clause était nulle (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3 et p. 5, alinéa 2), ce dont il résultait que le salarié ne pouvait se voir opposer cette clause et qu'il n'était donc nullement déloyal de sa part de n'avoir pas fait état de son existence, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seul est de nature à constituer un comportement déloyal du salarié celui qui cause un préjudice à l'employeur ; qu'en estimant que le licenciement de M. Y... était justifié en raison de la dissimulation par celui-ci de l'existence d'une clause de non-concurrence contractée auprès de son précédent employeur, tout en constatant que cette clause était nulle (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3 et p.

G... Y... , si M. Thomas H..., qui aurait été victime des faits reprochés à M. G... Y... , n'avait pas en réalité eu la volonté de se rétracter du contrat qu'il avait signé et si, pour cette raison, la version des faits qu'il avait donnée n'était pas sujette à caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'enfin, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le licenciement de M. G... Y... était un licenciement pour cause réelle et sérieuse, que la faute qui lui était reprochée tenant à ce qu'il aurait trompé un client était d'autant plus répréhensible que M. G... Y...

pour le compte de la société. Il est inconcevable de croire que sur le nombre important de toutes les filiales du groupe, aucune trace n'existe dans les dossiers commerciaux de l'entreprise » (conclusions d'appel p. 22), si n'était pas ainsi caractérisée l'absence de prospection et son insuffisance professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 2°) qu'en ayant reproché à l'employeur une défaillance « dans la démonstration de la preuve de l'absence de prospection et d'action de développement commercial reprochée au salarié » (arrêt p.

sont tous les deux postérieurs à la déclaration d'inaptitude du 26 octobre 2010, date du second avis du médecin du travail» et « qu'il ne résulte d'aucune pièce qu'auparavant, la salariée se serait plainte auprès de son employeur de ses conditions de travail » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et infondés, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L. 1232-1 et L.

3, alinéa 2), puis en relevant ensuite que l'existence d'une faute grave du salarié n'était pas caractérisée (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 5), ce dont il résultait nécessairement que le licenciement prononcé par la société Transef pour une simple cause réelle et sérieuse durant une période de suspension du contrat de travail était nul, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1226-9, L.1232-1, R.4624-2 et R.4624-20 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' une visite de reprise doit en toute hypothèse être organisée en cas d'absence du salarié d'une durée d'au moins trente jours, même pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle ; qu'en estimant que la nullité du licenciement n'était pas encourue dans la mesure où, à la date de…

dont il résultait que l'employeur, qui avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'occasion de l'avertissement, ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs dont il avait déjà connaissance, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la Cour d'appel ne pouvait valablement juger que la salariée n'avait pas mis un terme à l'attitude de dénigrement systématique qui lui était reprochée « malgré la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois déplacé et inapproprié », sans exposer en quoi les deux courriers adressés postérieurement à cet avertissement, par la salariée à son…

2013, d'être en « absence injustifiée », le courrier adressé le 27 février 2013 « vous demandant de justifier de votre absence étant resté sans réponse de votre part » ; qu'en affirmant que le salarié avait été licencié pour « abandon de poste » (arrêt p. 5, 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'absence injustifiée et l'abandon de poste constituent des motifs de licenciement distincts ; qu'en affirmant que l'absence injustifiée reprochée au salarié était un « fait constitutif d'un abandon de poste » (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.

réelle et sérieuse, de ne pas avoir organisé une visite de reprise dans les huit jours suivant la fin de l'arrêt de travail d'au moins trente jours dont le salarié avait bénéficié, motif pris que son retour préalable n'était pas exigé et qu'il avait sollicité l'organisation de ladite visite, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23 et L.

avait, en imposant le créneau horaire de son choix, commis une faute justifiant son licenciement, sans vérifier si la salariée, qui avait été successivement en arrêt de travail, congé maternité, congé de présence parentale et congé parental d'éducation à temps complet, avait bénéficié d'une visite médicale de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z...

n'était absent que depuis le 1er avril 2010, la société Sécurité gestion conseil l'avait convoqué dès le 9 avril à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis lui avait notifié son licenciement le 26 avril, sans jamais l'avoir mis en demeure de s'expliquer et, le cas échéant, de régulariser la situation ; qu'en concluant néanmoins que cette absence était constitutive d'une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transfert du contrat de travail de M. Y...