Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 171

; que ne peut constituer une faute grave le fait pour une salariée de ne pas mettre à jour un logiciel en l'absence de toute demande de son employeur en ce sens ni le fait que le conjoint de cette salariée se soit endormi au volant du véhicule de fonction prêté par la salariée, prêt autorisé par l'employeur ; qu'en retenant ces faits qu'elle a jugé établis comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

; qu'en l'espèce, les premiers juges ont retenu qu'il ressortirait d'une délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 de la CNIL « qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le fondement des résultats issus de l'EAD » ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand sont licites les mesures de contrôle d'alcoolémie au travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en l'espèce, pour écarter l'attestation de M. A... dont il résultait que M. Y...

sécurité mise à sa charge par l'article L. 4122-1 du code du travail autant que par le règlement intérieur, ce au sein d'un établissement classé SEVESO II, dans des conditions l'exposant autant que ses collègues, et en particulier celui se trouvant dans les toilettes, à un risque pour leur santé et leur sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 4122-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE deux fautes peuvent concourir à la survenance d'un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que « les graves blessures de Monsieur B... provoquées par l'inflammation du produit aérosol ne peuvent être imputées à la faute de Monsieur Y..., l'origine du feu qui s'est déclenché résidant dans le geste de Monsieur C...

ALORS 5°) QUE le seul fait d'avoir facturé deux consultations pour des patientes bénéficiaires de l'Aide Médicale de l'Etat ne s'étant pas présentées à leur rendez-vous, représentant pour M. Y... une rémunération de 10 euros par consultation, ne caractérise pas une faute susceptible de s'apparenter à une cause sérieuse de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR limité aux sommes de 4 788,90 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de 478,89 euros le montant de l'indemnité de congés payés y afférents allouées à M. Y... AUX MOTIFS QU' il y a lieu dans ces conditions d'infirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M.

de la responsabilité des grands comptes ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a néanmoins retenu les défaillances de la salariée, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si les responsabilités précitées incombaient réellement à cette dernière ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

d'électroménager durant quelques jours à la demande du client et partant, la méconnaissance de la procédure relative à la facturation à cette occasion n'était pas intervenue avec l'accord préalable du supérieur hiérarchique de l'exposant, lequel avait pris soin de le solliciter, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1 et L.

devant y figurer obligatoirement, sans que la liste de ceux-ci présente un caractère limitatif ; qu'en tenant pour fautif le fait pour Monsieur le docteur Y... d'avoir fait mention dans les dossiers médicaux des patients d'éléments non visés par l'article R.1112-2 du Code de la santé publique, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, qu'en tenant pour fautive la mention par Monsieur le docteur Y...

plus le maintien de Mme Y... au sein de l'Institut. Son licenciement est par conséquent justifié, sans qu'il n'y ait besoin d'étudier les autres manquements qui lui ont été imputés dans la lettre de licenciement. Par suite, le jugement qui a rejeté ses demandes doit être confirmé » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « selon l'Article L 1232-1 du Code du Travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » [ ] que selon l'Article L 1232-6 du Code du Travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

soutenait que le véritable motif de son licenciement procédait de la réorganisation du service auquel il était affecté et de la suppression consécutive de son poste ; qu'en se bornant à dire établi le comportement reproché à M. Y..., la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement.

versées par la salariée et provenant d'autres clientes tendaient à démontrer l'absence de propos tenus par la salariée à destination des clientes ; qu'il en résultait que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir Madame Y... condamnée à lui verser des indemnités pour irrégularité de la procédure de rupture et rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE Si Madame Eliane K..., cliente du salon, a attesté avoir été contactée le 19 janvier 2012 par Madame Cindy Y...

expression ; qu'en décidant néanmoins que la bonne foi du salarié exclut nécessairement tout abus dans sa liberté d'expression, pour en déduire que Madame Y... n'ayant pas fait preuve de mauvaise foi, il ne pouvait lui être reproché d'avoir abusé de sa liberté d'expression, la Cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que la Société AKTEHOM soutenait que le courriel du 8 octobre 2012 avait été adressé par Madame Y..., notamment, à Madame Pamela F..., qui occupait le poste de consultant, et à Madame Priscille G..., qui occupait le poste de consultant senior ; que Madame Y...

de travail ; qu'il a été licencié le 27 juillet 2011 pour perte de confiance ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1121-1 et L.