Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 170

fondé sur une faute grave et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ainsi qu'au paiement de la période de mise à pied conservatoire ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le motif du licenciement ; que M. Y...

[K] au portefeuille des clients qui lui étaient attribués, et plus généralement à la politique de rémunération variable, ne le plaçait pas dans un état d'esprit propre à faciliter la réalisation de bons résultats commerciaux ; Que les premiers juges ont donc à bon droit rejeté la demande de rappel de commissions ; Sur le licenciement Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article L.

sans rechercher, comme elle y était invitée par le salarié, si la cause exacte et déterminante de son licenciement n'était pas le retour, à temps complet, de M. B..., biologiste, directeur et co-gérant de la société, au laboratoire de [....], rendant désormais inutile la présence de Monsieur Y... dans le même laboratoire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de débouter M. Y...

avec un salarié, en présence d'un autre salarié, d'imputer à l'employeur de faire « vraiment n'importe quoi » au sujet de la répartition des portefeuilles clients était excessif, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L.

; que la cour d'appel qui a dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était justifié au motif qu'elle ne pouvait prétendre que le président de la SAS GROUPE HELICE était nécessairement informé des pratiques frauduleuses et qu'elle ne versait pas au débat la moindre pièce de nature à établir qu'il lui était donné pour instruction de recourir à ces pratiques frauduleuses, a inversé la charge de la preuve et violé les articles L 1232-1 et L 1234-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour qu'une faute grave puisse être retenue à l'encontre d'un salarié il est nécessaire que les faits qui lui sont reprochés aient été commis personnellement par lui ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Madame Y...

avait indiqué ne pas se souvenir des propos litigieux, il n'avait pas pour autant déclaré que ceux-ci n'avaient pas été proférés par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si l'ensemble des circonstances invoquées par le salarié n'étaient pas de nature à établir l'existence d'un doute quant à la matérialité des faits litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QU'en cas de litige concernant le bien-fondé du licenciement, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, M. Y...

en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, sur la circonstance que la société La Parisienne Adp avait excédé l'amplitude maximale autorisée les journées des 18 et 25 janvier 2013, circonstance pourtant inopérante à établir l'existence entre les parties d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve et à rendre équivoque cette dernière, la cour a violé les articles L. 1232-1 et L.

; que ne saurait caractériser un tel abus le fait, pour un salarié, responsable d'un département de l'entreprise, de discuter les choix stratégiques et opérationnels de la société, même en des termes vifs, dans le cadre restreint de réunions hebdomadaires de son service ou de la direction générale de l'entreprise ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié ne peut résulter que de l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en jugeant que M. Y...

extérieure à l'entreprise à l'insu du salarié, constituait un mode de preuve illicite des faits qui lui étaient reprochés et ne pouvait justifier le licenciement, a violé les articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par voie de conséquence, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité, lors d'un entretien préalable, de présenter une défense utile à l'encontre des faits qui lui sont reprochés ; qu'en jugeant le licenciement justifié par une faute grave sans avoir recherché si, comme M. Y...

réitérée, d'obéir aux instructions de son employeur lui enjoignant de solliciter la délivrance d'une carte professionnelle nécessaire à la poursuite de son activité ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, de deuxième part, QUE pour juger le licenciement de Monsieur Y...

n'avait fait l'objet, depuis son entrée dans l'entreprise le 12 décembre 2005, d'aucune sanction, ni même d'une quelconque réprimande, quand il résultait de ses propres constatations que M. Pierre Y... avait commis une faute grave et quand les circonstances sur lesquelles elle s'est fondée étaient, à cet égard, inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant la faute grave invoquée par la société Alyzia à l'encontre de M. Pierre Y..., après avoir relevé que M. Pierre Y... ne contestait pas avoir transmis à M. Jacques A... les comptes de résultat non approuvés de l'entreprise et que M.

; qu'en déclarant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, initialement fondé sur une faute grave, de Monsieur Y..., motif pris que " seules les difficultés managériales peuvent être retenues et que ces dernières relèvent de l'insuffisance professionnelle", quand l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de faute à la charge du salarié, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Micropole Atlantique. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...