Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 170

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté la salariée de toutes ses demandes à ce titre et de l'avoir encore déboutée de sa demande d'indemnité en réparation de son préjudice moral consécutif au harcèlement moral dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : qu'en application de l'article L.

; qu'en statuant de la sorte cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société AIGLE avait, préalablement au licenciement, interrogé la société LACOSTE pour connaître les possibilités de reclassement de Madame Y..., et que la société LACOSTE avait répondu être dans l'impossibilité de la reclasser, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 et L.

avait relevé que le médecin ayant prescrit les arrêts de travail qu'elle a visés avait précisé, s'agissant du lien entre la pathologie et les difficultés professionnelles de la salariée, s'être borné à « retranscrire les propos tenus par Madame Z... à l'encontre de son employeur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2. ET ALORS QU'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'établissait pas « l'absence de toute pression sur (Madame Z...) pour qu'elle accomplisse une partie de son travail en dehors de ses heures de présence au cabinet et pendant des périodes où elle se trouvait en arrêt de travail », peu important que Madame Z...

; qu'en se bornant dès lors, pour faire droit à l'intégralité de la demande de la salariée au titre de heures supplémentaires à hauteur de 40.920,47 €, à relever que la salariée avait étayé sa demande, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le silence conservé par l'intéressée dans ces circonstances ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1222-1 et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Staci à payer à Mme Y...

du Crédit Agricole où devait être affecté M. Y... et en considérant cependant, pour rejeter les demandes de ce dernier au titre d'un licenciement injustifié, que la rupture du contrat par la société Target le 14 avril 2011 avait été valablement prononcée pendant la période d'essai et n'avait pas à être motivée, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1234-5, L.1235-2, L.1235-3 du code du travail ; 5°) ALORS DE SUCROÎT QUE M. Y..., dans ses conclusions d'appel (p.32, § 6.2) a sollicité à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait que le contrat de travail n'avait pas commencé à être exécuté, le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis, outre les congés payés y afférents ; qu'en déboutant M. Y...

; que la nature des fonctions exercées par le salarié absent constitue un critère permettant de justifier à lui seul des perturbations occasionnées; qu'en affirmant que la seule référence à la nature des fonctions occupées par Madame P... H...

n'a pas dénoncé les agissements de harcèlement moral avant son mail du 28 octobre 2008 ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi ; qu'en statuant de la sorte sans dire en quoi les nombreux autres éléments invoqués et étayés par l'employeur n'étaient pas de nature à établir que le salarié avait dénoncé, des faits dont il savait pertinemment qu'ils étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;

durée indéterminée, l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations essentielles en ne réglant pas les salaires dus pour les mois d'avril, mai et juin 2011 et, dans l'affirmative, si ce manquement n'était pas suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail;

; qu'il peut également prétendre au remboursement du montant retenu à titre de mise à pied conservatoire, soit 692,30 euros brut ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2012 ; que M. Z...

Durant cette période, elles s'abstiendront d'engager l'une des procédures ci-dessus (démission ou licenciement) » ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'il s'agissait d'une obligation de saisine à des fins de conciliation ; qu'en affirmant pourtant que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir saisi la commission paritaire avant de procéder au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, était versé aux débats le mail du 29 janvier 2015 de M. A...

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sanofi Aventis France à lui payer la somme de 326 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui délivrer, sous astreinte, une attestation Pôle emploi modifiée ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. / Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

; qu'en affirmant, pour refuser de rechercher si les termes du courrier du salarié n'étaient pas diffamatoires et excessifs, que la lettre de licenciement énonçait sept griefs et que le premier paragraphe de cette lettre énonçait un premier grief qui n'était pas suffisamment précis, faute de décrire les propos reprochés au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.