Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 141

; qu'il n'était pas contesté que les manquements reprochés à la salariée résultaient de son refus d'accomplir des tâches incompatibles avec son statut d'infirmière (concl. de l'employeur, p. 19 à 26) ; qu'il en résultait que c'était bien une prétendue mauvaise volonté délibérée qui lui était imputée ; qu'en écartant néanmoins le caractère disciplinaire du licenciement invoqué par la salariée et les dispositions applicables afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y...

; qu'au soutien du licenciement notifié le 18 novembre 2010, l'employeur s'est prévalu de faits qui avaient déjà été sanctionnés par l'avertissement le 10 mai 2010 et de faits antérieurs ; qu'en considérant que le licenciement était justifié en raison de faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 10 mai 2010 et de faits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1232-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a retenu d'une part, qu'en avril 2010, il avait été demandé au salarié de recommencer une commande, sa production étant trop compliquée et non conforme à la commande et, d'autre part, que le salarié avait produit une réponse inexploitable suite à la demande de l'employeur de communiquer le détail de son…

entrepris ayant condamné la Société d'édition de Canal Plus à rembourser les indemnités chômage versées au salarié, d'AVOIR débouté la Société d'édition Canal Plus de ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens et à payés une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture, en application de l'article L.

Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. Sur le licenciement La SNLP LIBRAIRIE CAPESTERRIENNE soutient, en substance, que le licenciement est parfaitement justifié par les nombreuses absences de la salariée, des indélicatesses commises dans la caisse et un comportement irrespectueux caractérisé par des insultes à l'égard de l'employeur. Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement, adressée sous pli recommandé avec avis de réception à Mme C...

; En application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme X... D... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35466,67 euros à ce titre ; Sur la rupture du contrat de travail: En application de l'article L.

n'était entaché d'aucune nullité, tout en constatant que la société NATURA EUROPA n'avait, à aucun moment, lors du déroulement de la procédure de licenciement, pris en considération le statut de handicapé, ne serait-ce que pour envisager des mesures appropriées pour tenter de permettre à Mme X... de conserver son emploi avant de prendre une décision définitive de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1232-1, L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-6 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, si l'article L.

Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation

reclassement effectuée au sein des entreprises du groupe ; qu'en retenant néanmoins que ce courriel signait la volonté claire et non équivoque de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail de M. A... dès le 22 juillet 2013, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1232-2 et L1232-6 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique de M. A...

fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif d'un comportement fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L.

convoqués pour les mêmes motifs n'avaient fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme (cf. arrêt attaqué p. 9), sans aucunement rechercher si les faits qui étaient reprochés à la salariée étaient ou non avérés et, dans l'affirmative, s'ils étaient susceptibles de justifier la rupture du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

avait abandonné son poste de travail depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel retient « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, Monsieur Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel commencement de preuve cette démonstration s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces qui la fonde ; qu'en affirmant « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Y...