Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 142

; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave en raison de ses absences injustifiées d'octobre 2014 à janvier 2015 ; qu'en affirmant que le salarié aurait commis un acte de déloyauté pour avoir travaillé pour le compte d'une entreprise concurrente, sans jamais constater les absences injustifiées du salarié sur la période évoquée dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

jours seulement après le licenciement de M. Y..., remplacé celui-ci sur même secteur par une salariée plus jeune, avec une rémunération de 1 000 € par mois inférieure, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail reposait manifestement sur des considérations d'ordre économique comme le soutenait M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de travail et des droits à repos, de la prise en charge du blanchissage de la tenue de travail imposée, des visites médicales obligatoires, du respect du contrat et du respect du droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

; qu'en déclarant que cette rupture devait s'analyser, dans les rapports entre Madame Y... et la société YVES ROCHER, comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans faire ressortir que la rupture avait été décidée par la société YVES ROCHER ou provenait d'une faute imputable à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen de cassation, en ce que l'arrêt a fixé la rémunération de référence de Madame Y... à la somme de 2.787 € devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, à l'arrêt en ce qu'il a fixé les indemnités de rupture dues à Madame Y...

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du Quercy PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes entrepris et d'avoir dit que le licenciement d'un salarié (M. Jacques-Olivier Y...) par son employeur (la SARL Pharmacie de Quercy) était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' il résultait des dispositions des articles L. 1232-1 et L.

avait porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012, sans rechercher, comme il était soutenu, si la preuve de ce que M. Y... était l'auteur de ce coup ne pouvait résulter d'un document émanant du seul employeur, en l'absence de tout témoignage de personnes autres que les intéressés ayant assisté à l'incident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale a été saisie le 29 décembre 2015, soit plus de deux ans après le commencement des manquements reprochés à l'employeur, et ce sans qu'aucune contestation n'eût été élevée par le salarié, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, de ce fait, les manquements relevés avaient rendu impossible la poursuite du contrat de travail et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TRANSPORT TPM à payer à M. Y...

surveillance permanente des témoins, des alertes et des niveaux (effectuer régulièrement un relevage cabine pour s'assurer visuellement des niveaux), ainsi qu'en application des règles de sécurité acquises dans le cadre de la formation FIMO (Formation Initiale Minimale Obligatoire), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, _L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 7, 7e alinéa), la société BLANCHISSERIE DU MAINE faisait valoir qu'il était acquis, puisqu'il l'avait reconnu devant le conseil de prud'hommes de Laval, que Monsieur Y...

de la durée maximale de travail et des droits à repos, d'indemnité de blanchissage, de dommages-intérêts pour absence de visite médicale et de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l'image, la cour d'appel qui, compte tenu de cette accumulation de manquements, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail.

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté Mme Maître de l'ensemble de ses demandes, et condamné Mme Maître à payer à la société Alcyom la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

était responsable du reporting financier mensuel qu'elle établissait pour le compte de D..., l'investisseur ; qu'en énonçant que le licenciement était justifié au motif que Madame X... avait la responsabilité du centre commercial des Arcades Rouges, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1335-1 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause QU'un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la salariée avait fait valoir que l'imputabilité de l'insuffisance professionnelle n'était pas démontrée ; qu'en omettant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

; que la rupture intervenue dans ces conditions apparaît exclusive de tout abus ; que les dispositions du code du travail afférentes au licenciement étant inapplicables à la rupture litigieuse survenue en cours de période d'essai, M. Y... est donc mal fondé à prétendre que les insuffisances professionnelles qui lui ont été reprochées ne constitueraient pas un motif réel et sérieux au sens de l'article L.