Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 142

les négligences reprochées à Mme B... n'étaient pas fondées, tout en constatant que les témoignages des collègues de la salariée évoquaient des retards dans les formalités de traitement de testaments et la découverte d'un stock de dossiers non traités par la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.

avait immédiatement bénéficié d'une formation qualifiante lui permettant d'augmenter substantiellement son salaire, autant d'éléments l'ayant contraint à déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse dès le 30 novembre 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'il lui était demandé, quelle était la cause exacte et déterminante du licenciement de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de M. Y... relatives à la cause exacte de son licenciement, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de la transmission qui incombait à M. Y... n'est, ainsi, pas contestable », la Cour d'appel qui conclut néanmoins que « ce manquement » ne revêt pas de caractère fautif et qu'il n'était donc susceptible de relever que d'une insuffisance professionnelle, cependant qu'au contraire le manquement relevé caractérisait un comportement fautif a violé les articles L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 8°) ALORS ENFIN QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour retenir qu'en tout état de cause le « manquement » relevé à l'encontre du salarié ne pouvait justifier à lui seul la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel qui se fonde sur la circonstance que « ce retard n'a fait l'objet d'aucune plainte du client concerné » (arrêt, p.

, et une mésentente avec les homologues des services commerce, pièces de rechange et comptable, ainsi qu'avec des clients – pour ne retenir que le seul fait d'avoir confié à un tiers un véhicule appartenant à l'entreprise ; qu'en retenant cet unique fait pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

et en tardant à fournir le contrat de travail sur la demande réitérée de son employeur, constitue un acte délibéré de déloyauté qui justifie le licenciement pour faute grave, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute rendant impossible le maintien du salarié dans la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 et L. 1235-3 du même Code.

à l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, au motif inopérant qu'il n'était établi aucune intention frauduleuse par une participation du salarié dans l'organisation de la fraude commise par un autre salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a retenu que les manquements répétés du salarié étaient établis, a pu décider qu'ils n'empêchaient pas son maintien dans l'entreprise, que la faute grave n'était pas établie et, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'en statuant ainsi tout en relevant expressément que la prise de congés de M. Y... avait été irrégulière, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants tirés tant de l'absence de preuve d'un préjudice pour l'employeur que de l'absence d'aménagement d'une plage horaire de présence obligatoire du salarié par le contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS 2°/ QUE : pour dire que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société De Buyer Industries ne démontrait pas que l'absence de M. Y...

a été mis à pied à la suite des propos qu'il a tenus auprès de M. G... dans le cadre de la cellule psychologique mise en place par l'employeur et que le mal-être exprimé par le salarié même sous forme de menaces, était la résultante du harcèlement subi par lui depuis plusieurs années et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, M. Y...

Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée

et à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la politique agressive de déstabilisation qu'il avait menée à l'égard de Monsieur A... ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1, L 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'employeur ait ou non eu connaissance, après un premier entretien qui n'avait débouché sur aucune sanction, de faits reprochés au soutien du licenciement, ne lui interdisait nullement de se prévaloir de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que M. Y... n'avait fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire et avait continué à travailler après le premier entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L.

une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la condamnation à une indemnité emporte automatiquement intérêts au taux légal à compter de l'arrêt; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande de dire et juger que le licenciement diligenté à l'encontre de Monsieur Gabriel X... est sans cause réelle et sérieuse: qu'en vertu de l'article L1232-1 du Code du Travail: "Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par les dispositions du présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse ". Concernant le manquement à l'obligation de loyauté: qu'en droit le contrat de travail de Monsieur Gabriel X...