Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.803

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2018

Numéro d'affaire

17-21.803

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01664

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de pr…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1664 F-D Pourvoi n° A 17-21.803 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... Y... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société XPO Supply Chain France, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société ND Logistics, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moye…