Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 140

et qui aurait permis de le démontrer, malgré de nombreuses relances » (conclusions p. 11 et 12) ; qu'en statuant sans vérifier si la rupture du contrat de travail ne reposait pas, comme le soutenait le salarié, sur des considérations d'ordre économique, ce dont il résultait que le licenciement prononcé pour motif personnel était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1233-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; qu'en statuant sans répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que l'employeur avait « systématiquement refusé de produire le registre du personnel sollicité par Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L.

2281-1 du code du Travail qui ne peut être constitutif d'une faute dès lors que l'employeur n'établit pas - et n'allègue du reste même pas - qu'il aurait procédé d'injures ou de diffamation » (arrêt, p. 3), la cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les griefs invoqués au soutien du licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code ; 5°) ALORS QUE le refus persistant du salarié de modifier son comportement et ses méthodes de travail ou encore de prendre en compte les directives de son employeur caractérisent un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 5 mars 2014 qui, au demeurant, ne faisait pas état d'une insuffisance professionnelle, il était reproché à M. Y...

les sommes de 11 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, DIT que la société Usiduc devra le cas échéant rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage dans la limite de six mois et d'AVOIR condamné la société Usiduc à payer à Mme Z... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

d'affaires généré par les clients importants », la Cour d'appel qui n'a pas recherché ainsi qu'elle y était pourtant invitée et tenue si le licenciement n'était pas justifié au regard de l'incapacité du salarié à tenir le budget à raison de sa carence dans l'exécution de son travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail.

de ce témoignage que l'agression avait été originellement provoquée par l'autre salariée, qui avait adopté une attitude agressive et injurieuse envers Madame Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa version applicable au litige.

; qu'à l'inverse en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas entaché de nullité ; qu'en se bornant à retenir que le licenciement pour faute intervenu dans le contexte de harcèlement moral était nul, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 3.

fondé sans déterminer si le maintien en rayon des marchandises litigieuses résultait d'un simple oubli non fautif de la salariée ou au contraire de l'absence fautive de tout contrôle fraicheur seule invoquée par l'employeur ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1235-3 du code du travail et des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

était bien fondé, la cour d'appel a estimé que M. Y... avait abordé le lycée à une heure de rentrée des élèves à une vitesse excessive ; qu'en statuant de la sorte, par voie de simple affirmation, sans faire ressortir les éléments caractérisant une vitesse excessive en infraction à l'article R. 413-17 du code de la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a sanctionné le salarié en lui retirant définitivement ses fonctions de chef de service dès le 10 novembre 2010 et en le plaçant d'office en congés, sans l'informer du caractère provisoire de ce retrait ni de l'engagement d'une procédure de licenciement qui n'a été introduite que le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

novembre 2011 alors que nous aurions pu d'ores et déjà mettre en oeuvre la rupture de votre contrat de travail », d'où il résultait que la SAS Maesa des Nations avait toléré pendant plusieurs mois ce comportement de M. Y... et qu'elle ne pouvait plus désormais y puiser motif à sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), M. Y...

; que pour considérer que le licenciement était justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié avait admis consommer de la cocaïne, qu'il avait reconnu être lunatique, qu'il était dépendant et qu'il n'avait pas vu ou pas su détecter ou empêcher l'introduction de stupéfiants dans son agence ; qu'en se fondant, par des motifs propres et adoptés, sur des faits et griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L.