Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 119

H..., dirigeant de la société CABINET H..., lui avait proposé de poursuivre leur relation de travail si le salarié acceptait d'adopter le statut d'auto-entrepreneur, qui « ne coûte pas cher » et « est pratique pour la suite », en indiquant qu'il pouvait « encore rendre bien des services au cabinet », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laboratoires Innothera au paiement de la somme de 22000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il ressort des articles L. 1232-1 et L.

Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'entreprise Beaudeux et fils , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1331-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 juillet 2010 par la société Beaudeux et fils en qualité de comptable, Mme B...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Giacomin et fils. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement, prononcé par la société Giacomin et Fils, de M. U... M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

en raison de son ancienneté et de l'absence de toute faute commise pendant douze ans, d'autant que les premiers juges avaient constaté que M. F... transmettait chaque année environ 1 500 notes de frais, représentant près de 50 000 € en moyenne, ce qui relativisait fortement les rares erreurs commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du code du travail.

par le prestataire et d'entretien des carrelages des sanitaires et, d'autre part, que ces manquements avaient contribué à ce que la société Airotel ne puisse pas obtenir son classement dans la catégorie des hôtels « trois étoiles » ; qu'en considérant toutefois que ces agissements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge doit examiner si, pris dans leur ensemble, les faits invoqués au soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire justifient le licenciement ; que la cour d'appel a relevé que ce rapport d'audit « choice hotels » établissait des insuffisances et que la salariée n'était pas parvenue le jour de l'audit à un niveau suffisant de contrôle du nettoyage des chambres par le…

ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

d'avoir, lors de l'enquête de la CPAM en reconnaissance de l'accident du travail déclaré par Mme Q..., porté « de fausses allégations et insinuations particulièrement graves à l'encontre de la plupart des salariés » ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur ces deux griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail.

; qu'en décidant que le licenciement de Madame U... O... ne reposait pas sur une faute grave, après avoir relevé que la salariée, qui avait déjà reçu un avertissement pour des faits similaires, n'apportait aucun élément probant de nature à contredire ces griefs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande en condamnation du GIE Tourcom à lui payer la somme de 3 974,65 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L.

mise à disposition au greffe au 10 juillet 2019. MOTIFS Attendu qu'il convient de constater, à titre liminaire, que les parties ne tirent aucune conclusion dans leur dispositif de leur argumentation relative à la formalisation des écritures d'appel, de sorte que la Cour n'a pas à statuer sur ce point ; 1) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le doute devant profiter au salarié ; qu'il est néanmoins admis qu'il appartient à l'employeur d'établir de façon certaine la réalité des faits et de fournir au juge…

rupture aux torts de cette société justifiée par ce défaut de paiement, sans préciser à quel titre le nouvel employeur pouvait être tenu des obligations incombant à l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

constatés par l'UNCA dans le cadre de son audit lui étaient imputés par la CARPAG, son employeur, sans constater aucun fait précis et vérifiable de nature à établir l'imputabilité de tout ou partie des manquements constatés par l'UNCA, dont le rapport n'est pas produit aux débats, la cour d'appel a privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.