Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 118

difficultés familiales et personnelles d'une gravité particulière justifiant qu'elle n'ait pas porté attention aux sommes qu'elle recevait de son employeur, de sorte que son silence ne puisse être analysée ni comme une faute grave ni comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et que la perte de confiance à l'égard du salarié ne constitue pas un motif de licenciement ; qu'en justifiant le licenciement pour faute grave de Mme B...

et missions y compris à l'étranger. Dans ces circonstances, il ne peut être retenu que le refus de M. A... sur la mission de Monceau les mines constitue une faute grave ou même une cause réelle et sérieuse de licenciement. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'article L. 1232-1 du code du travail dispose «tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ne pouvait pas justifier son licenciement, la cour d'appel a relevé que le salarié avait 23 ans d'ancienneté ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si l'ancienneté du salarié n'aurait au contraire pas dû l'amener à faire preuve de plus de vigilance dans l'exécution de ses tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°) ALORS QUE justifie un licenciement le fait pour un salarié, ayant plus de 20 ans d'expérience dans son poste, de ne pas procéder aux vérifications nécessaires sur les véhicules dont il a en charge l'entretien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. J... avait manqué à son obligation de remettre de l'eau dans les batteries des voiturettes ; que, pour dire que le manquement de M. J...

nonobstant l'inapplicabilité en l'espèce des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, il résulte des conclusions des parties que celles-ci sont aujourd'hui toutes d'accord pour considérer que le contrat de travail de M. C...

dès lors que rien n'établissait qu'à l'endroit de l'accident, la vitesse ait été limitée à 50 km, sans rechercher si la vitesse du véhicule poids lourd était adaptée à la configuration de la bretelle d'accès à la RN 47, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-9 L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en se fondant, pour écarter la faute grave de Monsieur B...

d'organisation administrative, tout en constatant que les dysfonctionnements administratifs avaient perduré après son départ, ce dont il résultait nécessairement que les faits reprochés n'étaient pas imputable à la salariée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... faisait valoir que les mêmes fautes avaient été reprochées personnellement à Madame E... (conclusions d'appel, p. 3, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 19, 21, 23) et elle produisait aux débats la lettre de licenciement notifiée le 3 novembre 2009 à Madame E...

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à examiner les griefs invoqués par l'employeur et les réponses apportées par la salariée ; qu'en se bornant à relever que la faute de la salariée était établie, quand il ne résultait pas des motifs de l'arrêt que la preuve d'une faute directement imputable à la salariée était rapportée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, Madame B... avait fait valoir que les mêmes fautes avaient été reprochées personnellement à Madame K... (conclusions d'appel, p. 3, 7, 9, 10, 11, 14, 16, 17, 21) et elle produisait aux débats la lettre de licenciement notifiée le 3 novembre 2009 à Madame K...

constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et partant justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constatations que l'employeur avait cessé de fournir du travail au salarié et de le rémunérer postérieurement à l'échéance du terme du dernier contrat à durée déterminée, soit le 2 décembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1245-1, et L. 1245-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable ; 5.

; qu'en l'espèce, contrairement à ce que prétend l'appelante, la lettre de licenciement lui reproche des faits d'insubordination commis le 15 juin 2010, soit dans le délai de deux mois précédant la convocation à entretien préalable au licenciement intervenue le 12 août 2010 ; que la prescription sera donc écartée ; Considérant, sur le fond, qu'en application de l'article L.

et leurs compétences, le dépôt des brevets concernés, et qu'il ne pouvait donc être reproché à Monsieur J..., ainsi distingué et récompensé quelques semaines avant son licenciement, une insuffisance professionnelle constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS QUE 3°) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que Monsieur J... soutenait, dans ses conclusions (pp.

; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, en se fondant uniquement sur trois mails de M. A..., supérieur de M. U..., les revues de performances 2013 à 2015 et sur l'attestation de M. A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le grief d'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que s'il repose sur des éléments objectifs, précis et imputables au salarié ; qu'en jugeant que l'insuffisance professionnelle de M. U... était établie, après avoir constaté que les compétences de M. U...

son licenciement était entaché de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... C... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, L'article L.