Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 101

qu'il aurait été en absence non autorisée sur cette période et le priver ainsi de sa rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce grief, expressément invoqué au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat du travail par M. B... n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016.

; qu'en se bornant, pour retenir que l'exercice de cette liberté fondamentale était constitutive de faute grave, à énoncer que la teneur des propos, les accusations continuelles proférées par ce dernier dépassaient ce qui était communément admis dans une relation salarié/supérieurs hiérarchiques, sans autrement caractériser l'abus commis par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, que M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme X... R... pour discrimination en raison de son état de santé et d'AVOIR condamné la société Europ optic à lui verser la somme de 27 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul AUX MOTIFS QUE sur la nullité et le bien-fondé du licenciement, par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L.

, a fortiori une faute grave, que si elle a été faite de mauvaise foi ; qu'en concluant que le licenciement pour faute grave de M. S... était justifié sans caractériser ce qui lui permettait d'affirmer que le salarié aurait su que les agissements qu'il dénonçait n'étaient pas avérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

I..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité de directeur régional Normandie, M.

perfide et délibérée l'exécution normale de votre contrat de travail » ; qu'en se contentant d'examiner l'exécution du contrat de travail par M. K... à l'aune de ses seuls faux semblants, et non, également, à l'égard d'une réticence persistante à toute opportunité de mission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 3°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que la société Agylis demandait la confirmation du jugement, notamment en ces motifs faisant état de ce que « L'article L.1222-1 du code du travail stipule que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'accumulation de résistance, en l'espèce, par le demandeur…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié disposait effectivement des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour effectuer son travail et assurer l'application effective de la réglementation qu'il était chargé de faire respecter, preuve qui incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).

acheminement du personnel sur ce chantier jusqu'au mois de décembre 2013, sans rechercher concrètement si, à la date du 9 décembre 2013, ce chantier était toujours en cours de réalisation ni, partant, si le motif de rupture invoqué dans la lettre de licenciement était réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°/ Alors que le refus, par un salarié, de rejoindre une affectation résultant de l'application d'une clause de mobilité ne peut justifier son licenciement qu'autant que cette clause est valable, ce qui implique qu'elle définisse de façon précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Que ne répond pas à ces exigences la clause de…

d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents compris, 439,96 euros bruts au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, congés payés afférents compris et 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêt, au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le licenciement : selon les dispositions de l'article L.

de motifs inopérants, pris de ce que "la Société a sans aucun doute agi avec une précipitation blâmable en prenant acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet", dont ne résulte pas la manifestation non équivoque de l'employeur à l'intention du salarié de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au salarié qui invoque un vice du consentement privant d'effet la démission qu'il a donnée de le démontrer ; que la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf lorsqu'elle est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ; qu'en se…

; qu'en concluant néanmoins au caractère injustifié du licenciement quand il ressortait de l'ensemble de ces éléments que l'information quant au caractère temporaire du changement d'horaires de travail avait suffisamment été transmise au salarié et qu'en persistant dans son attitude, c'était bien le retour ponctuel en semaine pour une période maximale de 8 semaines qu'il avait refusé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Grosfillex, demanderesse au pourvoi n° F 18-25.216 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

W..., rapportée par le registre du personnel de l'Office ADVIVO (production n° 7) ne suffisait pas à exclure la possibilité du reclassement en raison de l'avis d'inaptitude définitive formulé par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, en sa rédaction applicable en la cause, et L. 1232-1 du code du travail.