Article L. 1232-1 : texte et décisions associées – page 102

l'ensemble routier conduit par Monsieur J... était adaptée, compte tenu des caractéristiques de l'ensemble routier, à la configuration de la voie empruntée au moment de l'accident et si la perte de contrôle constatée n'était pas une conséquence du caractère inadapté de cette vitesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L 1234-5, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société [...] à payer à Monsieur J...

il était indiqué que l'exposant promettait des améliorations rapides mais que les anomalies s'accumulaient et que ce client lui avait attribué une mauvaise appréciation, sans constater que les anomalies signalées étaient dues à des erreurs ou des négligences imputables à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. 3° ALORS QUE le salarié faisait valoir que les anomalies signalées par les clients et dont l'employeur faisait état pour tenter de justifier son licenciement avaient été résolues grâce à son intervention ou bien étaient de la responsabilité d'un autre salarié (v. ses conclusions, pp.

, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée d'affaires par la société Espace Congrès de La Rochelle, aux droits de laquelle vient la société La Rochelle événements, Mme O...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 1er juin 1999 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint- Romain à Lyon en qualité de gardien concierge ; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1232-1, L.

; qu'il a été licencié le 29 novembre 2013, pour faute grave pour avoir tenu des propos dépassant son droit d'expression et de critique à l'égard des dirigeants ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L.

de salaire du mois d'avril 1998 et du fait que Madame W... n'avait perçu aucune rémunération postérieurement au 30 avril 1998 et n'avait jamais réclamé, jusqu'au décès de son prétendu employeur, en 2002, les sommes qu'elle soutenait lui être dues à titre de salaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1232-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 février 2017, L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L 1235-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.

la suite du refus de la proposition initiale, sans indiquer en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

définitif de M. X... mais qu'elle n'avait trouvé aucun salarié disposant des compétences et de la formation requises et avait été contrainte de recruter un salarié en contrat de professionnalisation afin d'assurer sa formation, autant d'éléments justifiant le délai de recrutement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, la Société MAINE PLASTIQUES avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, qu'elle n'avait pas ménagé ses efforts, ni économisé ses moyens pour parvenir au recrutement d'un remplaçant afin de pourvoir le poste qu'occupait M.

pour licenciement abusif alors « que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que le licenciement de M. J... était justifié, quand elle constatait qu'aucun des faits reprochés dans la lettre de licenciement n'était établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail (ces derniers dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) ; 3.

motiver le licenciement au prétexte d'une absence prolongée obligeant l'entreprise à assurer son remplacement définitif puisqu'à date du licenciement, il ne se trouvait pas dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un salarié pour pourvoir au remplacement de M. H... ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé articles L.1132-1 et L.

de l'indemnité relative au logement de fonction pour 28 548,47 euros, au titre du transport scolaire sécurisé pour 2.283,88 euros, au titre de l'indemnité relative aux frais de scolarité de ses enfants mineurs pour 5.709,69 euros et au titre du véhicule de fonction pour 6.630, 29 euros ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

] Les premiers produits cités avaient été "mis en casse" mais nous avons constaté que l'évier mis en vente était un produit manquant dans les stocks » ; ce dont il résultait que l'employeur reprochait seulement à M. G... la mise en vente de l'évier ; qu'en se fondant sur des griefs tirés de la mise en vente des objets mis à la casse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.