Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 97

s'est bornée à relever que les conditions de rémunération de M. X... avait été modifiées et que sa rémunération avait subi une baisse ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi, dans les faits, la poursuite de la relation contractuelle était devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, débouté la salariée de ses demandes afférentes à une rupture abusive de son contrat de travail et condamné cette dernière à verser à son employeur la somme de 1 775,84 euros au titre du préavis non effectué ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

fondée sur le fait qu'il aurait dû être payé de ses heures supplémentaires depuis novembre 2004, la cour, qui s'est fondée sur des faits anciens et tolérés par le salarié depuis de nombreuses années, et partant insusceptibles de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Montpellier Poids Lourds Loc de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de confidentialité ; Aux motifs que sur les demandes reconventionnelles de la SAS, sur la demande en dommages et intérêts en raison de la divulgation par M. Y...

son contrat de travail en 1998 , il en résultait nécessairement qu'à le supposer établi, le manquement de l'employeur invoqué en 2013 n'avait jamais empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en prononçant cependant la résiliation judiciaire du contrat de travail de ce chef aux torts de l'employeur la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail

« laissé Monsieur Y... dans l'incertitude quant au devenir de son contrat et sans ressources » ; qu'en statuant ainsi, quand le préjudice résultant de l'absence de ressources du salarié avait été réparé par la condamnation au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun préjudice susceptible d'être indemnisé, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

le conseil de prud'hommes avait prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et encore attendu plus de huit mois pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail, n'excluaient pas que la rupture du contrat de travail soit prononcée aux torts de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.

de l'employeur, que «tout au long de l'exécution du contrat de travail, soit durant un an, M. X... était fondé se considérer comme mis à l'écart de manière injustifiée et déloyale », sans expliquer en quoi le salarié aurait été mis à l'écart de l'organisation de la société Francodex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur la prise d'acte : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; que, le 17 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

les documents de fin de contrat soit l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde pour tout compte, d'AVOIR condamné M. X... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à M. G... la somme de 2 200 euros (700 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la rupture du contrat Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.

n'avait pas soutenu la demande de résiliation judiciaire qu'elle avait initialement formée, pour en déduire qu'elle ne peut valablement demander que soit examinée en premier la demande de résolution judiciaire qu'elle formule à nouveau devant la Cour, sans nullement constater que la salariée avait expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude est justifié et débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes à ce titre tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

de nature à exclure que le manquement de l'employeur, à le supposer avéré, puisse justifier le prononcé de la rupture de son contrat de travail aux tort de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et les articles L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la demande résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié n'est justifiée que s'il est établi que l'employeur a commis un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Safilo France faisait valoir que Mme Y...