Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 69

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de résiliation judiciaire de Madame L..., sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par la salariée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1222-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1135, 1139 et 1184 du Code civil dans leur rédaction applicable, antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3.

ne justifiait pas avoir répondu au courrier recommandé de M. B... en date du 27 août 2013 sollicitant le paiement des salaires pour les mois d'octobre et novembre 2011 et du 1er au 15 décembre 2011, soit quasiment deux ans plus tard, ce dont il résultait qu'à supposer que le manquement fut démontré il n'avait pu empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 2° ALORS QUE la charge de la preuve des manquements reprochés à l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail pèse sur le salarié qui entend voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de son employeur ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur à raison du non-paiement des…

-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L.

motif de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant au contraire que la mise en oeuvre par la société ROXANE d'une procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constituait un manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur E..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1124 du code civil. Moyens produits au pourvoi n° U 18-17.638 par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.E...

en termes de rémunération des heures travaillées constitue un manquement grave de la part de U... N... qui justifie la rupture des relations aux torts de l'employeur », sans constater que l'employée de maison avait apporté des éléments de nature à établir que le grief fait à Madame N... était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être écartée lorsque les faits invoqués à son appui ont cessé au jour où les juges statuent ; qu'en se fondant sur le non-paiement à Madame Y...

par le salarié n'étaient pas datés ou seraient survenus plus d'un an avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date les faits se seraient produits et, le cas échéant, s'ils avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L.

contestée par le salarié ; qu'en recevant Monsieur G... en sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail cependant qu'elle constatait que celle-ci avait été présentée postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement pour faute et le jour même de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.

; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, "puisqu'(elle) menace de sanction financière par la diminution du commissionnement les commerciaux refusant la modification structurelle de la rémunération", " peu important qu'elles aient été ou non suivies d'effet", la cour d'appel a violé l'article L.

d'une démission et débouter celui-ci de ses demandes, à examiner les griefs de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité de résultat, sans se prononcer sur le grief déduit de la mise au placard dont l'exposante avait fait l'objet à son retour d'arrêt maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

bornée à relever que la société Solidarité mutualiste avait commis un manquement suffisamment grave consistant en une modification des conditions de travail de la salariée protégée ; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.

, présente un manquement grave justifiant à lui seul la prise d'acte de la rupture du contrat à l'initiative de la salariée, sans faire ressortir que ce manquement ancien qui, selon les constatations de l'arrêt, n'a causé aucun préjudice à la salariée, aurait empêché la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à verser à Mme O... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la non-remise de bulletins de salaire conformes et d'un contrat de travail écrit ; AUX MOTIFS QUE « le statut de journaliste professionnel de Mme O...

ne démontrait pas avoir avisé son employeur de l'accident du travail antérieurement à l'échange de courriels du 11 juillet 2012, ni un préjudice qui résulterait d'un éventuel retard, sans rechercher si l'employeur avait procédé à la déclaration des deux accidents du travail dans le délai de 48 heures ayant couru à compter du 11 juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.