Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 41

de chantier établis entre les 4 mai 2011 et 17 juillet 2012, le salarié n'avait fait aucune observation sur le matériel fourni, cependant que le 8 février 2012, il était intervenu une fois en milieu confiné dans un ouvrage souterrain en précisant l'utilisation du détecteur de gaz et EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter les gaz avait été vérifié le 23 février 2012 (arrêt p.

à l'employeur, sans avoir constaté que l'unique manquement qu'elle retenait aurait empêché la poursuite du contrat de travail, cependant qu'il résultait au contraire de ses propres constatations que ce manquement n'avait jamais rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1217 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de travail permet le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attitude de M. J...

qu'en vertu d'un courrier de novembre 2016, au titre d'heures prétendument effectuées dès l'année 2014, et que ce manquement, à le supposer établi, n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

1225-55 du code du travail d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la réintégration de la salariée dans un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment dans la même agence rendait possible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1225-55 du code du travail.

; que la lettre de démission indiquait ainsi que la cause de celle-ci était l'inaptitude physique du salarié, cause qui excluait par nature qu'elle puisse procéder d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en retenant que les termes utilisés dans cette lettre étaient dénués de toute ambiguïté, pour estimer que la preuve d'une démission était rapportée et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

la rupture du contrat de travail avec le nouvel employeur (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 6 et 21) ; qu'en confirmant l'ordonnance de référé en ce qu'elle avait ordonné à Mme D... de cesser toute activité de concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] , la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R.1455-5, R.1455-6 et R.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... U... de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement abusif et à ce que la société Limousin Loctrans soit condamnée à lui verser diverses indemnités à ce titre ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, à des travailleurs exerçant leurs activités sur le territoire d'un autre État membre, et un certificat A 1, délivré par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, à de tels travailleurs, s'imposent aux juridictions de ce dernier État membre uniquement en matière de sécurité sociale.

. Dès lors, Monsieur W... n'est pas fondé à invoquer la nullité de la procédure de licenciement engagée à son encontre postérieurement au 1er septembre 2015 en l'absence d'autorisation préalable de licenciement délivrée par l'inspection du travail Le jugement sera confirmé de ce chef. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose « Le contrat de travail a durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la péri ode d'essai. ».

les effets d'un licenciement nul dès lors que l'employeur n'établissait pas avoir mis à la disposition des délégués du personnel un local pour accomplir leur mission, ni avoir tenu un registre spécial contenant les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

d'un sac plastique à poubelle ne faisait pas présumer l'intention de l'employeur de les traiter comme des ordures ou de vexer la salariée et qu'ainsi, il n'était pas démontré que la mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire aient été accompagnée de circonstances tendant à déconsidérer la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. G... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de M. G... en démission, et d'avoir en conséquence débouté M. G... de ses demandes et condamné à payer à la Sarl Maxim B Rénovation la somme de 2 730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que « par application de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.