Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 42

; qu'en jugeant les faits dont se prétendait victime la salariée comme suffisamment graves pour dire justifiée sa prise d'acte, quand il résultait de ses propres constatations que les manquements, à les supposer avérés, n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L.

2015 ; qu'en l'état de la gravité certaine de la faute de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait au motif que les premiers manquements de l'employeur étaient anciens, refuser de constater que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail.

2015 ; qu'en l'état de la gravité certaine de la faute de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait au motif que les premiers manquements de l'employeur étaient anciens, refuser de constater que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail.

Des échanges ainsi rappelés il ne ressort pas la démonstration d'une manifestation claire et formelle d'une volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail avant la prise d'acte et donc de l'existence d'un licenciement sans motif ni lettre et donc sans cause réelle et sérieuse de ce chef. La rupture du contrat est dès lors la conséquence de la prise d'acte du salarié. Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. La charge de la preuve de la réalité comme de la gravité des manquements pèse sur le salarié.

AUX MOTIFS QUE « seul le salarié dispose de la capacité à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail et il relève du pouvoir souverain du juge d'apprécier si l'inexécution, par l'employeur, de certaines de ses obligations résultant d'un contrat synallagmatique, présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'il résulte de l'application de l'article L.

fait valoir que la société n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire les heures supplémentaires qu'elle a effectuées. / La cour ayant précédemment retenu qu'il n'était pas établiqu'elle a effectué des heures supplémentaires, Mme M... sera déboutée de sa demande au titre des dispositions combinées des articles L. 8221-5 dans sa rédaction applicable au litige et L. 8223-1 du code du travail » (cf., arrêt attaqué, p.6 à 15) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article L. 1231-1 du code dutravail énonce que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en considérant, pour retenir que la rupture était imputable à l'employeur et que la prise d'acte de cette rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'après l'échec des deux tentatives de rupture conventionnelle, l'employeur avait fait preuve de négligence en ne cherchant pas à mettre un terme au contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU' en outre, l'employeur ne manque pas à son obligation de fournir le travail convenu, lorsque le salarié décide de ne plus exécuter sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que Monsieur E... W...

; que la circonstance que le salarié rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. N... avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi en signant avec une autre société un nouveau contrat de travail à compter du 2 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

à la société Amundi Immobilier n'établissent aucun lien entre l'anxiété de l'intéressé et l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en application de l'article L.1152-1 du Code du travail, il sera dit que Mme H... n'a pas subi de harcèlement moral ; que Mme H... n'apporte pas la preuve que ses conditions de travail ne permettaient pas une poursuite normale de sa relation contractuelle avec la société Amundi Immobilier, en application de l'article L.1231-1 du Code du travail, il sera dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par l'intéressée sera qualifiée de démission.

; qu'en se bornant, pour imputer la rupture à la société Ugitech, à relever que la salariée avait subi un harcèlement moral et que son employeur aurait de ce fait manqué à son obligation de sécurité à son égard, sans s'expliquer sur le fait que, pendant presque une décennie, ces manquements n'avaient pas empêché, pour Mme R..., la poursuite de leur relation contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.

; qu'en écartant toute entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, après avoir relevé que l'employeur n'avait organisé, après l'élection de Mme D... comme titulaire et de Mme V... comme suppléante, que trois réunions sur une année avec les délégués du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2315-8 et L. 2315-10 du même code, dans leur rédaction alors applicable.

à la société La Plateforme pour en déduire que les manquements avérés de l'employeur ne présentaient pas la gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que Mme W... était en congé maternité à compter de décembre 2014, n'a pas tenu compte des arrêts de travail successifs de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ qu'une situation de harcèlement peut devenir, par l'effet du temps, insupportable au point de rendre la poursuite du contrat de travail impossible dans une société qui n'a pas su protéger le salarié sur une longue période en dépit de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait au regard de l'ancienneté des faits imputés par Mme W...