Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 42

il ressortait de ses constatations qu'à les supposer établis, les faits litigieux, datant au surplus de juillet et août 2015 soit près d'un an avant le départ en retraite requalifié en prise d'acte de la rupture, n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. ALORS enfin QUE la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée lorsque les manquements invoqués ne constituent pas la véritable cause du départ du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait et offrait de prouver que M.

1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme [Y] produisait les effets d'une démission et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié qui reproche à l'employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d'acte doit être transmise à l'employeur ; que lorsque le salarié justifie de manquements suffisamment graves de la part de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

dernier ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné comme cela lui était demandé le grief selon lequel l'employeur lui avait imposé 46,5 jours de repos après des journées de travail très chargées sans justifier d'un texte conventionnel autorisant la modulation du temps de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

de Monsieur [K], à savoir la France, la Belgique et la Suisse, de même que ses missions contractuellement définies comme tendant à générer de nouveaux contrats commerciaux par la prospection de nouveaux clients n'avaient pas été maintenus, ce qui excluait toute modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

apos;exposante p 9-10); qu'en retenant que constituait un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte le non-paiement de ses heures supplémentaires par son employeur en dépit de « vaines demandes en paiement » du salarié, sans cependant préciser lesquelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1 du Code du travail.

préconisées par le médecin du travail, et qui n'a pas recherché si ces mêmes faits ne caractérisaient pas des manquements à l'obligation de sécurité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, de sorte que le licenciement pour inaptitude qui en était la conséquence était nul, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 4624-1 et L 1132-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements imputables à son employeur, ce dont il résultait l'existence d'un différend rendant le départ en retraite équivoque que la cour d'appel aurait dû analyser en une prise d'acte, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail.

; qu'en l'espèce, il apparaît que la société SPS ne peut justifier de la signature de M. [H] sur le solde de tout compte qu'elle affirme lui avoir transmis ; que dès lors, le solde de tout compte n'a produit aucun effet et, en tout état de cause, ne peut justifier de la rupture amiable du contrat de travail à compter du 31 août 2010 ; qu'au surplus, il apparaît que selon les termes de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié "ou d'un commun accord", dans les conditions définies par les dispositions du présent titre », et notamment de celles fixées par les dispositions de l'article L.

travail, quand il appartenait à l'employeur de démontrer que la salariée avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenue à sa disposition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, et de l'article 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération. 6.

de chantier établis entre les 4 mai 2011 et 17 juillet 2012, le salarié n'avait fait aucune observation sur le matériel fourni, cependant que le 8 février 2012, il était intervenu une fois en milieu confiné dans un ouvrage souterrain en précisant l'utilisation du détecteur de gaz et EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter les gaz avait été vérifié le 23 février 2012 (arrêt p.

à l'employeur, sans avoir constaté que l'unique manquement qu'elle retenait aurait empêché la poursuite du contrat de travail, cependant qu'il résultait au contraire de ses propres constatations que ce manquement n'avait jamais rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-3 du code du travail, 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1217 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que seul un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave et empêchant véritablement la poursuite du contrat de travail permet le prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attitude de M. J...

qu'en vertu d'un courrier de novembre 2016, au titre d'heures prétendument effectuées dès l'année 2014, et que ce manquement, à le supposer établi, n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail pendant trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.