Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 40

demande pour la première fois en appel, postérieurement à son licenciement, ce dont il résultait que la demande de résiliation judiciaire était sans objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L1231-1 du code du travail, ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°), la société Somah faisait valoir que l'attestation de M. [L] et les différents courriers émanant de M. [E], produits par le salarié au soutien de ses prétentions, avaient été écrits par la même personne (conclusions d'appel, p.

de ses demandes ET D'AVOIR condamné Madame [E] à payer à la société Cabinet de radiothérapie et d'oncologie V L une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte : Aux termes des dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

; qu'à supposer que la Cour d'appel ait considéré que l' « indemnité complémentaire » correspondait aux salaires restant dus jusqu'au terme du contrat le 30 avril 2014, en ordonnant la restitution de ces sommes sans constater que le salarié n'avait pas accompli de son fait, son travail jusqu'au terme du contrat prévu dans la convention de rupture, elle a violé les articles L 1231-1 et L 1234-5 du code du travail DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 23 juillet 2019 d'avoir débouté Monsieur [F] de sa demande au titre des heures supplémentaires, et en conséquence au titre du travail dissimulé et de la contrepartie au droit de repos Aux motifs que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des…

et dues au regard de l'emploi, par lui qualifié, à temps partiel était un manquement suffisamment grave qui empêchait la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail s'était poursuivi pendant dix ans nonobstant les prétendus manquements de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la salariée avait continué à exercer ses fonctions pendant plus de deux ans, de sorte qu'il ne pouvait être considéré que ce manquement aurait été, pour elle, d'une importance telle qu'il aurait empêché la poursuite de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

et dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant la gravité des manquements en ce qui concerne le temps de travail et la protection de la santé qu'elle a reconnu établis pour la seule raison que la salariée les supportait depuis de nombreuses années, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de rappel de primes de fin d'année, Aux motifs suivants (arrêt, pp. 4, pénult. § - 5, ult. §) : Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

fait part de sa volonté de quitter l'entreprise, et la modification économique de son contrat de travail à laquelle la salariée avait acquiescé près d'un an avant la rupture ; qu'en retenant que ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments que M. [G] avait cessé, au plus tard, d'être à la disposition de son employeur le 22 février 2011, date qui était donc celle de la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8 et L.

de l'obligation de sécurité qui pèse sur lui, et qu'il ne produisait aucun élément de nature à justifier qu'il s'assurait régulièrement de la charge de travail de la salariée ; qu'en rejetant néanmoins la demande tendant à voir résilier le contrat de contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'« en cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que le 29 septembre 2016, M.

titre d'indemnité de préavis, de 1 113 ? au titre des congés payés sur préavis, de 89 040 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.