Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 212

Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

, de telle sorte que ces absences, quelle que soit leur légitimité, avaient objectivement empêché Madame X... d'acquérir la pratique et l'expérience nécessaires pour pallier son manque de formation initial et exercer les fonctions de juriste, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi, ce qui implique que, pour apprécier les compétences professionnelles d'un salarié qui sollicite une promotion, ce dernier soit mis en situation d'exercer les fonctions correspondant au poste pour lequel il est candidat ; que les constatations de la cour d'appel selon lesquelles Madame X...

et la société Nuages blancs à la date du 29 juin 2006 correspondant au jour suivant le dernier jour effectivement travaillé par la salariée, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'issue du dernier jour travaillé et rémunéré, la relation contractuelle s'est poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que, pour fixer la date de la rupture des relations contractuelles ayant existé entre Mme X... et la société Nuages blancs à la date du 29 juin 2006 correspondant au jour suivant le dernier jour effectivement travaillé par cette dernière, la cour d'appel s'est fondée sur le constat selon lequel le contrat de travail de Mme X...

de la rupture du contrat de travail, sans caractériser qu'elle avait, par ses agissements, ses manoeuvres ou ses pressions, altéré la volonté de M. X..., ni que ce dernier avait pris la décision de mettre fin au contrat de travail en raison de faits ou de manquements qu'il imputait à son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore du commun accord des parties ; qu'en retenant, dès lors, que la rupture du contrat de travail lui était imputable et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle relevait que M. X...

avait attribué sans l'accord du salarié des nouveaux secteurs d'activité au motif inopérant que le contrat de travail autorisait l'employeur a modifié la partie du secteur géographique attribué au commercial sous réserve de maintenir une tournée équivalente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L.

; qu'en décidant que la mise en oeuvre de plannings d'intégration, sur une courte durée (du 12 mai au 2 juillet 2004), en vue d'assurer la formation de la salariée revenant de son congé parental sur de nouveaux appareils et son adaptation à l'évolution de son poste constituait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

des salaires pour la période comprise entre le 1er octobre 2005 et le 31 juillet 2007 ainsi que des congés payés y afférents, sans constater, ainsi que l'y invitait pourtant M. Y... dans ses conclusions, que Mme X... n'avait pu travailler durant cette période puisque La brasserie de la piscine n'avait plus d'autorisation d'exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la date de la résiliation judiciaire du contrat ne peut être fixée postérieurement au jour où le salarié a cessé d'être au service de son employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X...

, à l'origine des faits ayant entraîné la rupture ; qu'en statuant de la sorte alors que M. X... n'avait fait que se prévaloir des dispositions de l'article susvisé pour réclamer à son nouvel employeur les primes exceptionnelles qui lui avaient été consenties par l'ancien, la Cour a d'ores et déjà violé ensemble les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.

fait unilatéralement passer le salarié d'un poste de téléopérateur chargé de prestations administratives de gestion d'appels entrants à un poste de prospection commerciale, ce qui constituait une modification de sa qualification professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

, de la circonstance que la salariée avait reçu une formation à l'utilisation du nouveau système informatique, sans vérifier si compte tenu des fonctions réellement exercées à compter de janvier 2004 la qualification professionnelle n'avait pas été effectivement modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

; que dès lors le maintien du barème antérieur avait nécessairement pour conséquence l'impossibilité pour le salarié de commercialiser ces nouveaux produits faute d'accord sur les modalités de rémunération de leur vente ; qu'en retenant que l'employeur avait à tort interdit aux salariés la vente des nouveaux produits du fait de leur refus de voir modifier leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.