Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 208

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

en date du 24 janvier 2008 n'avait pas été provoqué par l'erreur induite par le salarié lui-même au moyen de son propre message électronique en date du 18 janvier 2008 de sorte que les mesures annoncées par le message électronique de l'employeur ne pouvaient justifier la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les conventions sont formées par le seul accord de volonté des parties ; que l'employeur avait fait valoir que M. X...

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur probante des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1231-1 et L.

mensuels et 2 476, 69 euros au titre des congés payés afférents avec exécution provisoire ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en s'abstenant de ce prononcer sur ce manquement invoqué à l'appui de la demande en résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail (anciennement L.

X...qui ne lui avait pas transmis malgré ses demandes un RIB, ce qui aurait permis un paiement plus rapide du salaire ; qu'en décidant cependant qu'eu égard au retard de paiement du salaire par l'employeur, le salarié pouvait à juste titre se considérer comme délié de son obligation de fourniture du travail sans rechercher si un tel retard n'était pas imputable au salarié lui-même, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'en affirmant, pour confirmer l'ordonnance de référé, que les premiers juges n'avaient nullement excédé leurs pouvoirs en ordonnant à M. X...d'arrêter toute activité au service de la société Sita environnement, ce qui était de nature à provoquer de fait la résiliation du contrat de travail du salarié avec cette dernière, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1231-1 et R.

le cas échéant, ce préjudice, résultant ainsi de la faute de l'employeur, ne devait pas être considéré comme un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles et l'imputabilité de la rupture à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge qui constate que l'employeur a, sans avoir recueilli l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, doit en déduire qu'est justifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce même salarié ; que, dès lors, en l'espèce, la cour d'appel, qui a expressément relevé que la société Global Equities n'avait pas versé à M. X...

1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Marcella X... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif.

à son obligation de payer l'intégralité du salaire, quand il lui incombait d'examiner et de vérifier si le salaire net de Mme X... avait été maintenu durant son congé maladie dans les conditions fixées par les dispositions de la convention collective des organismes de formation, la Cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles précitées, l'article L.1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil. Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour Mme X...

pour exécuter sa prestation de travail ; qu'en jugeant néanmoins que la non fourniture de travail par l'employeur ne constituait pas une faute, au motif inopérant que le salarié ne s'était pas présenté physiquement sur le lieu de travail, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail.

; qu'il s'en évinçait nécessairement que l'employeur, qui avait confiné la salariée dans l'exécution de tâches administratives subalternes, avait commis un manquement suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.