Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 207

devant la Cour dépassait à peine 1 100 euros mensuels. Née en 1977, elle a subi un préjudice matériel et moral qui sera réparé par une somme arbitrée à 12 000 euros ". ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : " SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL : Attendu que l'article 1184 du code civil qui dispose : "... ". Attendu que l'article L. 1231-1 du code du travail dispose que... ; Attendu que l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "... " ; Qu'en l'espèce Melle X... a sollicité, par la saisine du conseil des prud'hommes en date du 22 août 2008, la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Que pour sa part la S. N. C. Hutchinson a notifié son licenciement à Melle Karine X..., en date du 8 janvier 2009, en ces termes : " Nous vous avons convoqué à un entretien préalable.

masses, 360 pièces de 2 euros, soit de la valeur faciale la plus élevée, après les avoir mises dans son sac personnel, ledit test ne relevant pas des fonctions du salarié, lequel l'a réalisé sans en avertir ses supérieurs avant d'y procéder et ne les en a pas postérieurement informés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 L. 1234-1 et L.

enfin, qu'il avait été victime d'une disparité de rémunération avec les nouveaux embauchés occupant le même poste que lui, ce dont il résultait que le harcèlement moral était présumé, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1154-1 du Code du travail, applicable à l'article L.1152-1 en matière de harcèlement moral, ensemble des articles L.1231-1, L.1232-1 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dès lors que le salarié apporte des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié qui n'a pas à démontrer le harcèlement moral doit seulement établir la…

justifiaient la rupture du contrat, sans à aucun moment recherché, comme elle avait été expressément invitée, lequel des motifs invoqués à l'appui de sa démission avait déterminé la salariée à quitter son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-4, L 122-13 et L 122-14-3 du Code du travail, devenus les articles L 1231-1, L 1237-2, ensemble les articles L 1232-1, L 1233-2, L 1235-1 et L 1332-9 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société GROUPE VOG à payer à Madame Y... la somme de 2.498,84 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné à Madame Y... par la stipulation dans son contrat d'une clause de non concurrence illicite.

de son travail et dans la gestion de son temps, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 4 de l'accord de branche de la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil, 4.3 de l'accord d'entreprise signé le 28 mars 2003, 1134 du Code civil et L.1231-1 du Code du travail.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait travaillé les vendredi et samedi moyennant un salaire mensuel de 519,90 euros, ce dont il résultait que la durée de travail était inférieure à la durée légale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour dire que le contrat de travail n'avait pas été rompu et restait suspendu et pour débouter le salarié de ses demandes pécuniaires, l'arrêt retient qu'il est stipulé à l'article XII du contrat sa suspension en dehors des périodes travaillées ; que M. X...

; qu'en statuant en sens contraire en décidant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusif de la société MGS promotion pour "n'avoir pas fourni du travail à la salariée" et en condamnant la société MGS promotion à verser différentes sommes à Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

et sans lui avoir versé le salaire afférent au contrat requalifié, quand il s'agissait là d'une conséquence directe de la requalification elle-même, de sorte que ces manquements reprochés à l'employeur ne pouvaient en même temps, par nature, empêcher la poursuite du contrat de travail, ni donc justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2007 et alloué à la salariée les sommes dues au titre de son exécution et sa rupture, d'AVOIR condamné en outre in solidum les sociétés Consulcom Groupe et Consulvox à payer à Mme X...

; qu'en recherchant d'abord si la demande de résiliation judiciaire de Mme X... introduite le 16 janvier 2008 après la convocation à l'entretien préalable était justifiée par de prétendus manquements de l'employeur qu'elle ne lui avait jamais adressés, pour refuser d'examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

réels auraient été supérieurs aux montants dont il avait bénéficié, et après l'avoir débouté de sa demande à ce titre, la cour d'appel ne pouvait dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer ensemble, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 (anciens), devenus respectivement L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

d'un chantier survenue en mars 2005, la Cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur qui avait réduit d'office les heures de travail et la rémunération de Mme X..., sans violer les articles 1134 et 1184 du Code civil et les articles L. 121-1, L. 122-4, et L. 140-1, devenus les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 3211-1 et suivants du Code du travail ; 3./ ALORS, ENFIN, QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur qui doit mettre son salarié en mesure d'accomplir son contrat de travail et lui payer sa rémunération ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'employeur avait adressé à Mme X...

Y...et Mme Z..., président et secrétaire de l'association qui l'employait, d'agissements " frauduleux " de sa part concernant ses relations avec la fille de Mme Z..., Marie-Camille, agissements qui étaient établis selon elle, et en déduisant de ce qu'elle jugeait les fait établis, le caractère non équivoque de la démission, sans caractériser que le salarié avait librement démissionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 et L.