Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 181

; que la cour d'appel a relevé que la rupture de la période d'essai le 1er juillet 2009 était intervenue pour un motif disciplinaire, même s'il n'a été explicité que par courrier du 17 juillet 2009 ; qu'en jugeant la rupture non abusive, quand il ressortait de ses propres constatations et était dûment établi la rupture reposait sur un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1221-25 et L.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Jonathan, contrôleur qualité,- A... Yohan, finisseur, dans un local extérieur à leur lieu de travail. Ces ouvriers avaient quitté leur poste de travail, pour se retrouver et fumer dans ce local », ce dont il résulte qu'elle ne précise pas que M. X... avait été surpris en train de fumer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 25 janvier 2010, M. Jonathan Z..., présent au moment des faits litigieux, « certifie que M. X... ne fum(ait) pas » lors « du passage de M. B... dans l'établissement Dufour et a même dissuadé plusieurs personnes avant » ; qu'ainsi, en affirmant que l'attestation de Mme Y...

de l'absence de visite de reprise. Ajoutant au jugement, il sera fait droit à la demande bien fondée de M. X... tendant à l'allocation de l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 304, 11 euros ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES, QUE « sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif : vu l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié « ou d'un commun accord » dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

ALORS QUE la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, pour exclure la requalification de la rupture en licenciement, « qu'en l'espèce, le courrier ne lie pas la démission à un manquement de l'employeur », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.

X..., sans rechercher si le licenciement ne s'inscrivait pas, en réalité, comme le faisait valoir M. X... dans ses conclusions d'appel, dans une vague de licenciements pour motif économique, tout en constatant qu'il n'était pas contesté que la société des cidres Dujardin était confrontée à des difficultés économiques, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

avait pris fin par la seule survenance du terme du second contrat à durée déterminée, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et avoir de surcroît constaté qu'à l'issue du second contrat à durée déterminée le salarié avait continué à travailler pour la société COLIN BARTRA moyennant rémunération, la Cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du Code du travail. ET ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que des factures auraient été adressées à la société COLIN BARTRA par une société dont Monsieur X... aurait été le gérant, quand cette circonstance, fût-elle établie, ne pouvait caractériser la renonciation du salarié à se prévaloir des droits qu'il tenait de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

224, 72 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 122, 40 ¿ au titre des congés payés afférents, de 908, 64 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes ou d'un commun accord entre elles selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

titre ; qu'une régularisation est intervenue avant le 12 janvier 2009, date définitive de la démission de la salariée ; qu'en ne caractérisant pas le niveau de gravité de ces manquements, et en ne précisant pas en quoi ceux-ci rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

unilatérale par l'employeur du contrat de travail du salarié, sans en déduire que ce grief de rétrogradation, invoqué par Monsieur X...au soutien de sa prise d'acte, était établi et que la rupture litigieuse produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 par la société Antillaise des pétroles Chevron, a, le 18 janvier 2007, été victime d'un malaise sur le lieu de travail et placée en arrêt maladie ; qu'elle a saisi le 11 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes, puis a été licenciée le 13 février 2009 pour faute grave ; Attendu que pour décider que la prise d'acte s'analyse en démission et débouter la salariée de ses demandes relatives à la rupture de