Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 181

, ce qui lui aurait permis de constater que le préavis de deux mois prescrit par l'article L. 1234-1 du code du travail s'était nécessairement achevé le 13 juin, de sorte que les relations contractuelles entre les parties étaient définitivement rompues au jour où elle avait statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-10 et L.

conclure que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que cette lettre de l'employeur du 15 décembre 2010, s'analyse en une mise à pied disciplinaire injustifiée, a violé les dispositions des articles L.1332-2, L.1332-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

fondement légal de sa décision et qui, notamment, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de vérifier si le juge s'est fondé sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail, revendiquée par la salariée mais contestée par la société exposante et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

qu'en affirmant que cette situation ne caractérisait aucune modification du contrat de travail de Mme X... pour en déduire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée n'était pas fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

-neuf février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de toutes ses demandes.

a saisi le 14 février 2008 le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a ensuite été licenciée pour inaptitude physique le 17 septembre 2008 ; qu'en retenant pourtant que « Mme X... ne peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la rupture de celui-ci étant déjà intervenue », la cour d'appel a violé l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'association Laser Europe, qui l'avait employé du 15 décembre 2006 au 15 janvier 2007 suivant un contrat à durée déterminée, n'avait pas respecté son obligation légale de déclaration préalable à l'embauche, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

pour justifier la démission ne constituait pas un prétexte pour le salarié qui ne justifiait pas de l'existence d'un litige entre les parties antérieur ou contemporain de sa démission et n'avait pas rétracté celle-ci à bref délai, ce dont il résultait qu'elle n'était pas équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

de tout compte ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces actes ne pouvaient pas être interprétés comme une rupture irrégulière du contrat de travail par la société cédante suivie de la conclusion tacite d'une nouveau contrat de travail par la société cessionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé de le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE la contrat en date du 1er janvier 1994 comportait une clause de non concurrence de 6 mois par laquelle Mme X...

de ses constatations que M. X... avait spontanément offert d'exécuter son préavis de trois mois et l'avait effectivement accompli de sorte que le manquement de l'employeur, à le supposer établi, n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-2 et L.

une sanction disciplinaire injustifiée à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le départ du salarié n'était pas en réalité exclusivement motivé par le souhait du salarié de rejoindre immédiatement un nouvel emploi à l'extérieur de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, et L.