Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 18

; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le caractère équivoque de la démission et sans faire ressortir, comme elle y était invitée, que l salarié aurait revendiqué le bénéfice de la prime d'ancienneté antérieurement ou dans des circonstances contemporaines de sa démission, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le caractère équivoque de la démission et sans faire ressortir, comme elle y était invitée, que la salariée aurait revendiqué le bénéfice de la prime d'ancienneté antérieurement ou dans des circonstances contemporaines de sa démission, la cour d'appel, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

; qu'en affirmant néanmoins que ces manquements empêchent la poursuite du contrat de travail, sans nullement faire ressortir que la société Cazaux persistait, au jour de la décision, à ne pas faire bénéficier le salarié des conséquences de l'application volontaire de l'article L. 1224-1, volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transports Cazaux à verser à M.

avait conservé la qualité d'employeur pour en déduire que la rupture du contrat du salarié lui était exclusivement imputable la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L.

était imputable à l'exposante, quand la société ACI, devenue l'unique employeur du salarié était responsable de cette rupture , la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 2.2 et 2.3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article L.

; que cette lettre manifestant la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail, elle valait licenciement, peu important que l'employeur propose par ailleurs une rupture conventionnelle ; qu'en jugeant au contraire qu'il ne s'agissait pas là d'une lettre de licenciement, laquelle était dénuée de motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

des règles de droit impératives françaises plus favorables que les règles de droit luxembourgeoises, s'agissant notamment des dispositions légales relatives au licenciement » (arrêt, p. 7, § 5), la cour d'appel, qui a considéré que l'ensemble des règles françaises relatives au licenciement étaient impératives, a violé l'article 8 du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

à son employeur ; qu'en affirmant que l'employeur justifiait que cette formation ne pouvait pas être organisée à la date prévue et qu'il n'était pas établi qu'elle avait été abandonnée, sans à aucun moment constaté que l'employeur avait tenté en vain d'organiser la formation envisagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1231-1 et L.

est possible » de louer des locaux auprès de la société Abaca domiciliation, sans que la preuve ne soit rapportée d'une location effective en l'espèce de tels locaux à l'adresse du [Adresse 1], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, l'article 1147 du code civil devenu l'article 1217 du même code et l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi, l'employeur ne doit pas faire usage de son pouvoir de direction dans des conditions déloyales ; que dans ses écritures d'appel (conclusions du 17 novembre 2020, p. 11, alinéa 6 et p.

suffisamment graves imputables à l'employeur et de nature à faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail ; qu'en retenant que les manquements reprochés à l'employeur étaient « suffisamment graves » sans avoir recherché s'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

n'était susceptible d'être imputée à l'employeur, qui était en droit de muter un salarié sous contrat à durée indéterminée au poste de l'intéressée, a fortiori afin de satisfaire à une demande de ce salarié motivée par le souhait de s'occuper de son enfant malade, ce dont l'exposante justifiait, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1231-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite du contrat de travail, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, les manquements dénoncés par le salarié en matière de formation, domaine dans lequel elle avait pourtant reconnu les carences de l'employeur en le condamnant au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M.