Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 162

inopérante, qu'en qualité de directeur des ressources humaines M. X... était informé de la législation relative au droit du travail et ne pouvait mettre fin à son contrat de travail, sans préavis et sans justifier antérieurement d'une démarche similaire depuis son embauche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

; que la démission ne se présume pas ; qu'en limitant le montant du rappel de salaires alloué à la salariée à seulement 14 jours au motif que Madame Z... avait retrouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur dès le 22 mai 2006, sans même caractériser la volonté claire et non équivoque de Madame Z... de rompre le contrat de travail à la date du 22 mai 2006, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1226-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation de la société Superdis la créance de Madame Jocelyne Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 mars 2003 par la société Hoche promotion en qualité de secrétaire polyvalente ; que son contrat de travail a été transféré à la société Groupe Ségur à compter du 1er janvier 2004 ; que, par lettre du 6 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail avant de se rétracter le 8 février suivant ;

et incomplet des congés payés peuvent, du fait de la multiplicité des griefs, constituer la gravité des torts de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail.

; qu'inversement, le cumul du mandat social avec un contrat de travail est possible à la condition que le salarié exerce des fonctions techniques rémunérées et distinctes de son mandat social sous la subordination de l'employeur ; QUE selon l'article 1844-7° du Code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; qu'en application de l'article L.122-4 devenu L.1231-1 du Code du travail, la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas à elle seule rupture des contrats de travail ; que l'article L.641-9 du Code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dispose que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou…

Dès lors que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable et que chacun des employeurs successifs a signé un contrat de travail distinct avec les salariés, ceux-ci peuvent prétendre à des indemnités réparant le préjudice résultant de la rupture de contrats de travail différents, peu important la reprise de l'ancienneté par le second employeur

que les brevets déposés par la société NXP Semiconductors France pour développer la partie recherche et développement, concevoir des produits et assurer leur commercialisation, à savoir une partie significative des éléments incorporels de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-4, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que les contrats de travail n'avaient pas été transférés par l'effet de l'article L.

préavis, bien que Madame X..., dès lors qu'il avait été jugé que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, était fondée à obtenir paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, peu important son état de maladie au cours de cette période, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1232-1 et L 1234-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Ingrid X...

est jamais devenue effective ; qu'en énonçant, pour imputer à l'employeur la charge de la rupture, que la société Sparflex avait proposé à Mme X... une modification de son contrat de travail sans constater que cette modification lui avait été effectivement imposée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration faite par une partie en justice ; que la société Sparflex avait invoqué dans ses écritures l'aveu judiciaire de Mme X...

10 décembre 2011 lui demandant de préciser les jours et horaires de travail (30 heures par semaine) et était fondé à refuser la rupture conventionnelle recherchée par l'employeur moyennant un entretien préalable irrégulier ; que, par suite, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-19-3, L. 5134-69 et R. 5134-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du même code. Alors, d'autre part, que la lettre de convocation à un entretien préalable, fut-ce pour « rupture conventionnelle » du contrat de travail, doit préciser le lieu de cet entretien ; qu'en l'espèce, ladite lettre susvisée en date du 24 novembre 2011 invite le salarié à se « présenter dans le bureau de M. Y... Soufiane au siège de l'entreprise » ; qu'il résulte cependant des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

ALORS enfin QUE le salarié s'est prévalu de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, de manquements de l'employeur aux règles protectrices de sa santé et de discrimination, autant de motifs justifiant que la prise d'acte de rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant les demandes du salarié et en considérant que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour rédaction tendancieuse et tardive des documents de rupture, et d'avoir condamné Monsieur X...