Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 151

; qu'en le déboutant de sa demande au seul motif que celle-ci serait constitutive d'une demande de résiliation judiciaire devenue sans objet du fait de son départ à la retraite, cependant qu'il résultait de ses constatations que le départ à la retraite du salarié devait s'analyser en une prise d'acte produisant, si elle était justifiée, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L.

6) et a demandé à la cour d'appel de se prononcer sur cette demande de résiliation judiciaire ; qu'en ayant seulement statué sur le bien-fondé du licenciement économique notifié le 22 octobre 2008, sans avoir, préalablement, recherché si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dont elle était saisie était justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1231-1 et L.

ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à ses obligations d'une gravité suffisante ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de la résiliation judiciaire et de ses conséquences en application des articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, 1184 du code civil et 624 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE l'application de l'accord d'entreprise du 17 mars 2011 qui aménage les horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail du salarié employé à temps partiel nécessite l'accord exprès de ce dernier ; qu'en estimant que…

de deux mois, sans qu'il soit nécessaire que la cour s'en réserve la liquidation, et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le Conseil ne prononce pas la résolution judiciaire du contrat de travail en date du 9 octobre 2009 et n'incombe pas l'imputabilité de la rupture à la SARL MGS PROMOTION vues les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, L.1231-1 et L.1232-1 du code du Travail et 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et qu'ayant constaté que la société n'a pas mis fin au contrat de travail de Madame [S] [Y] et que les salaires ont été payés correctement, le Conseil a tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'attitude de l'employeur n'avait pas rendu impossible la poursuite du contrat, et il est donc de nature à ne…

; que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait été en arrêt de travail du 7 mars au 29 mai 2011, et qui a décidé qu'ayant repris son travail du 30 mai au 15 juin, il ne pouvait soutenir que les absences des 8, 9 et 10 juin 2011 étaient intervenues en période de suspension du contrat de travail, sans constater que l'employeur avait organisé la visite de reprise, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

de sécurité de résultat, qu'en retenant pourtant, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [X], victime d'un accident du travail, produisait les effet d'une démission, que Mme [X] n'établissant pas le manquement de la société Carrefour Hypermarchés à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en faisant droit aux demandes de condamnations pécuniaires formulées par l'exposante tout en considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] produisait les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1231-1 et L.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

de congés payés, ne constitue pas un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'il empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, pour décider que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M. [P], devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L.

le 26 juillet 2007, elle avait ultérieurement été licenciée par lettre du 18 octobre 2007, si bien que la demande de résiliation était devenue sans objet ; qu'en examinant d'abord la demande de résiliation et en affirmant que comme elle était fondée il n'y avait pas lieu de statuer le licenciement postérieur à la demande, la cour d'appel a violé l'article L.

dues au salarié, la circonstance que ce dernier imputait à la société Fumasoli le non paiement d'heures supplémentaires depuis de nombreuses années n'excluait pas l'existence d'un manquement de celle-ci suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas apprécié objectivement si le non-paiement d'heures supplémentaires pour la modique somme de 914,71 € constituait un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

P], d'AVOIR dit régulier son licenciement pour inaptitude physique et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes au titre d'indemnités de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement illicite et d'indemnités de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, en application de l'article L.