Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 141

torts exclusifs la résiliation judiciaire du contrat de travail » pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et par suite, retenu que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte

rompre était dictée par les manquements de son employeur quant à l'absence de rémunération intégrale des nombreuses heures supplémentaires effectuées, et à l'absence de possibilité de prendre les repos compensateurs, sans préciser en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. I... la somme de 21 543,60 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

par lettre du 11 mars 2011 ; que cette lettre est motivée par les heures supplémentaires effectuées qui n'ont pas été réglées dans leur intégralité, ainsi que les repos compensateurs dont le salarié n'a pu bénéficier ; que ces manquements étant avérés ainsi qu'il a été mis en évidence au paragraphe précédent, et ces manquements touchant les obligations fondamentales de l'employeur de payer le salaire et de préserver la santé du salarié en compensant la fatigue du travail par un repos régulier, la rupture du travail est ainsi intervenue aux torts de l'employeur, et la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Sur les indemnités qui en résultent ;

produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les manquements de l'employeur à ses obligations fondamentales de payer les heures supplémentaires et de préserver la santé du salarié en compensant la fatigue du travail par un repos régulier étaient avérés, sans spécifier en quoi de tels manquements étaient de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Me Q..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. G...

constatations desquelles il résultait que la société Soa ayant failli à son obligation de formation, avait ainsi fait perdre au salarié le bénéfice de sa qualification, en sorte que le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L.

était précédemment titulaire d'une délégation de signature, sans examiner tous les faits avancés au soutien de la demande et sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments avancés par M. T... que I... avait été progressivement dépouillé d'une part essentielle de ses attributions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié se plaint d'un harcèlement moral, le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par I..., y compris les éléments médicaux, afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un tel harcèlement que M. T... faisait valoir, non seulement que ses fonctions lui avaient progressivement été retirées, mais encore que M. G... et M. Y...

; que, tout en constatant que le non-paiement de ces heures était préjudiciable au salarié et démontrait un manquement de l'employeur à ses obligations, elle a néanmoins considéré qu'il n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte par Madame K... de la rupture de son contrat de travail aux torts de Madame W...

de la charge de travail entre les différents responsables du service, ni sur les répercussions des absences de l'assistante au niveau de tous les responsables du service K... C... W... , ni non plus sur les mesures effectivement mises en oeuvre par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L.

avait été rompu par la démarche unilatérale de la salariée, ce qui ne pouvait s'analyser qu'en une démission ; que, partant, la demande en résiliation que Mme N... avait introduite avant cette rupture était nécessairement devenue sans objet, de sorte qu'en ayant tout de même prononcé la résiliation du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du Travail ; 2.

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur. Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.