Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 117

étaient antérieurs de plus d'un an à l'obtention de son mandat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la rupture du contrat de travail pour des fautes commises antérieurement au mandat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.

dans l'exercice de son pouvoir de direction, d'organisation et de gestion, décider de retirer tout ou parties de certaines fonctions au salarié fréquemment en arrêt de travail pour le motif qu'il invoquait d'un excès de travail, sans s'exposer au reproche de harcèlement moral ; qu'en retenant ce grief, la cour d'appel a violé les articles L 152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS DE MÊME que le pouvoir de direction a pour corollaire celui de ne pas nécessairement diffuser toutes les informations aux salariés, même membres de l'encadrement ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir informé le salarié cadre se disant victime d'un harcèlement des décisions du comité de direction, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1…

et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; qu'en déboutant néanmoins M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire et en retenant que ce manquement ne présentait pas une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 4121-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Alors 2°) et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant énoncé que M. Y... ne contestait pas le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude (arrêt p.

Mais attendu que la décision de relaxe de l'employeur rendue par la juridiction répressive portait sur des faits postérieurs au 1er novembre 2005, distincts de ceux, antérieurs, retenus, hors de toute dénaturation, par l'arrêt attaqué ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1 et L.

; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity wings, qu'il est constant que M. Y... n'avait pas été rémunéré de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. Y...

; qu'en affirmant, pour prononcer la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings, qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas été rémunérée de son travail, sans spécifier en quoi, dans les circonstances particulières de l'espèce, ce manquement était de nature à faire obstacle à la poursuite du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la promesse d'embauche était conditionnée à l'obtention, en ce qui concernait M. A...

correspondrait pas à celle au cours de laquelle l'entretien s'est réellement déroulé, qu'en tout état de cause et au-delà de ce constat qui à lui seul rend caduc le moyen soutenu par la salariée, il convient de retenir que le licenciement prononcé l'a été pour faute professionnelle non disciplinaire et que ce faisant, ce sont les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et suivants qui trouvent à s'appliquer et non celles de l'article L.

rupture sur la base d'une telle ancienneté, alors même que la cour d'appel avait constaté que la société France Télévision avait cessé de fournir du travail à M. Y... et de le rémunérer à compter de cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2. ALORS encore QUE nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

était intervenu plus de six mois après sa démission, pour débouter la salariée de sa demande, sans tenir compte du fait que dans ce courrier, la salariée contestait le montant de son solde de tout compte qu'elle venait de recevoir, et que par conséquent les réclamations salariales qui y étaient formulées étaient de nature à établir le caractère équivoque de sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

; qu'en retenant que la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y... la qualification correspondant aux tâches qu'elle lui a confiées et ne lui a pas intégralement versé le salaire dû en contrepartie de ce travail, quand le fait de n'avoir pas attribué dès l'embauche à M. Y... le statut de cadre n'avait pas empêché l'exécution du contrat de travail pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant la société Forma Santé n'a pas donné à M. Y...

à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'avoir ordonné à ladite société de rembourser au Pôle Emploi concerné les indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y..., du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. De plus, selon l'article L. 1232-2 l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. M. Jean-Marc Y...

; en jugeant pourtant les heures complémentaires retenues trop peu importantes pour imposer à l'employeur de proposer à son salarié un avenant au contrat de travail en vue de modifier la durée du travail et justifier la prise d'acte du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1231-1, L.1232-1, L.1235-1, L.3123-14, L.3123-17 du code du travail et L.1222-1 du code du travail.