Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 112

4°) ALORS QU' en s'abstenant de quantifier et de démontrer la prétendue surcharge de travail de Madame Y..., et sans démontrer concrètement la nature fautive des courriels et messages prétendument vexatoires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé concrètement l'existence d'un cas de harcèlement et s'est contentée d'une motivation abstraite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail, ensemble l'article L.

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme C..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM. Y... et Jean Noël Z..., de MM. Edmond et Médard B... et de M. A..., l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 15-20.506 à D 15-20.510 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés demandeurs aux pourvois ont été engagés par Mme C...

s'était vu retirer son bureau et les clefs permettant l'accès à l'entreprise, au seul motif qu'il s'agissait d'une privation « d'avantages » liés à son ancienneté, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'ayant été privé définitivement et brutalement de ses outils de travail, la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article L.

dont il ne ressort aucune légèreté blâmable ou intention malveillante de la part de l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE, aient été impropres à établir une faute de cette dernière dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L 1231-1 et L 1332-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation de travail ; que ne présente pas une gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la faute de l'employeur ayant consisté, en l'absence de toute déloyauté, à faire usage d'une procédure…

moindre à diplômes équivalents, et le harcèlement moral ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D...

une modification unilatérale par l'employeur des conditions de travail de Monsieur Y... » ; qu'en statuant ainsi cependant que le changement unilatéral des conditions de travail peut être librement décidé par l'employeur et ne saurait constituer une faute de sa part justifiant la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles L.

libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de dommages-intérêts ne tendait qu'à contourner la prescription acquisitive en matière salariale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et l'article L. 1235-3 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au gérant diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que dans le télégramme envoyé à la société le 17 juillet 2002, Mme Z...

; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail est fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant ; qu'en disant que M. Z... avait été lié par un contrat de travail avec la société Menuiserie Goetz du 13 octobre 2011 au 16 avril 2014, sans constater que le contrat de travail avait été rompu à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail.

du contrat de travail et justifier de la part du salarié une prise d'acte aux torts de l'employeur, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

2°/ que dès lors que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations, tel qu'un harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail est justifiée, peu important que les faits de harcèlement ne se soient pas poursuivis ; qu'ayant constaté que la salariée avait été victime de faits de harcèlement moral, en rejetant néanmoins sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, pour la raison que ces faits avaient cessé, la cour d'appel a violé l'article L.

de la résiliation judiciaire du contrat de travail, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

de la résiliation judiciaire du contrat de travail, et en statuant ainsi par une affirmation in abstracto au lieu de rechercher si en l'espèce, le manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.