Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 111

preuves sont accordées » de faits qui lui étaient imputés, dont elle déclarait qu'elle prendrait « la responsabilité » ; qu'en outre, cette lettre n'indiquait ni la date de sa prise d'effet, ni la durée de préavis ; qu'en décidant qu'il en résultait l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, l'arrêt infirmatif a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

harcèlement moral, la résiliation du contrat de travail de M Y... doit produire les effets d'un licenciement nul » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le harcèlement moral qu'elle a retenu avait effectivement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la prise d'acte, par un salarié (M. Y...), de la rupture de son contrat de travail conclu avec un employeur (la société CXP) produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir, en conséquence, alloué les indemnisations subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l' article L.

Le jugement déféré sera donc en cela confirmé, étant précisé que ces sommes dues à titre salarial porteront intérêts au taux légal, par application de l`article 1153-l du code de procédure civile, à compter du 28 décembre 2010, date à laquelle l`employeur a reçu sa convocation devant le bureau de conciliation du Conseil de prud`hommes » 2.- Sur la rupture du contrat de travail : Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.l237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d`acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Par son courrier précité du 21 décembre 2010, M. Michel Y...

l'avoir déclaré à la CNIL ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'employeur avait commis un manquement de nature à emporter la résiliation du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel soutenues à l'audience, Madame Y... faisait valoir que le contrôle de son activité était contractuellement assuré par des fiches d'intervention régularisées auprès des clients et que l'employeur ne pouvait unilatéralement procéder à la modification du système de contrôle sans obtenir son accord préalable (conclusions, p.

; qu'en imputant à faute à l'employeur de ne pas avoir fait passer de visite de reprise à la salariée, pour analyser sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur la particulière mauvaise foi de la salariée exclusive de toute faute de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L.

à F... jusqu'à mi-décembre 2011, qu'il avait été affecté au Bahreïn postérieurement au préavis et payé jusqu'en décembre 2011, ce dont il résultait, en tout état de cause, que la poursuite du contrat travail n'avait pas été empêchée, de sorte que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 juin 2008 en qualité de cuisinière par son époux M. Z..., exploitant un restaurant en nom propre, selon un contrat à durée indéterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, en sa rédaction applicable au litige, et L.

; qu'en l'espèce, en affirmant que le fait pour l'employeur de s'affranchir de l'obligation de réintégrer le salarié parti en congé sabbatique dans le poste précédent occupé constituait par principe faute d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat par la salariée, toutes autres considérations étant inopérantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil.

; qu'en prononçant la résiliation judicaire du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'AGC Val de Loire sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la demande du salarié de voir prononcer la rupture de son contrat de travail n'était pas en réalité motivée par cette nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

pour justifier à lui seul la rupture de son contrat de travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer encore le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail et des demandes indemnitaires afférentes ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article L 1231-1 du code du Travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, » ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

d'appel a retenu que le montant de la somme due au salarié au titre des commissions était non négligeable, peu important que le salarié ait eu un salaire de base de 5 162 euros ; qu'en refusant de tenir compte du fait que les commissions dues au salarié ne représentaient qu'une part non importante de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il est constant que suite au jugement du 6 décembre 2013 arrêtant le plan de cession de la société Périgée, le contrat de travail de M. Grégory Y...