Article L. 1231-1 : texte et décisions associées – page 110

mars 2011, soit quatre ans après la démission de la salariée, que cette dernière s'est prévalue de l'existence d'une exécution déloyale du contrat de travail et, pour la première fois à hauteur d'appel, d'un manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.

mars 2011, soit quatre ans après la démission de la salariée, que cette dernière s'est prévalue de l'existence d'une exécution déloyale du contrat de travail et, pour la première fois à hauteur d'appel, d'un manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L.

; que le manquement unique sur lequel s'est fondée la cour d'appel, tiré du non remboursement de certains frais professionnels, présentait un caractère ancien et n'avait jamais donné lieu à la moindre réclamation de la part du salarié, ce dont il résulte qu'il n'était pas de nature à justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y...

travail à durée indéterminée, l'employeur n'avait pas méconnu ses obligations essentielles en ne réglant pas les salaires dus pour les mois d'avril, mai et juin 2011 et, dans l'affirmative, si ce manquement n'était pas suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1232-1 et L.1235-1 du Code du travail;

; qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié, que la société exposante ne lui avait pas versé la totalité des bonus auxquels il pouvait prétendre, sans préciser en quoi ces manquements, en les supposant avérés, étaient de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil applicables au litige.

à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, soit plus de sept mois avant la notification, par la salariée, de son départ volontaire à la retraite, tout en constatant par ailleurs que celle-ci avait souhaité accomplir un préavis de trois mois avant son départ effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; que la seule déclaration de la salariée selon laquelle une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission, sans caractériser la volonté non ambiguë de rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ alors en tout cas que la cour d'appel a relevé que le 23 mars 2011, Mme Y...

; qu'en qualifiant d'équivoque la démission de la salariée uniquement motivée par sa décision de « rapprochement de conjoint », aux motifs inopérants qu'elle avait formulé avant et après sa démission une revendication de classification indiciaire en partie fondée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure d'avoir à régler un rattrapage, ce qui ne laissait à l'employeur aucune possibilité de régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la période d'essai est valable et sans abus et D'AVOIR débouté M. Y...

une visite de reprise avant la reprise effective du travail par le salarié (motifs propres p.7), et en affirmant que la visite de reprise aurait dû avoir lieu dans les huit jours à compter du 21 mars 2012 (motifs adoptés p.5 § 3), la cour d'appel a violé les articles les articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1226-7, L.1226-8 et R.

sans cause réelle et sérieuse et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Salti aux dépens et d'AVOIR ordonné le remboursement par cette société au profit du Pôle emploi des allocations versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS QU'en application des articles L1222-1 et L1231-1 du Code du travail, l'appelant conteste en réalité la décision de l'entreprise de nommer aux fonctions de chef d'équipe Jérémy A..., cette mesure ayant eu pour effet de le placer sous l'autorité de ce dernier alors que jusque-là Jérémy A...

; qu'en l'espèce, la salariée a fait valoir que le système mis en place entre la société Planixis technologies et la Société générale avait eu pour effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, la salariée n'ayant pu bénéficier de l'intéressement prévu par la convention collective de la banque et s'étant vu imposer à deux reprises une période d'essai afin d'éluder les dispositions des articles L.