Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 36

illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; que les dommages-intérêts pour licenciement nul et pour irrégularité de la procédure de licenciement ne peuvent pas se cumuler ; qu'en octroyant à la fois des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "dit que Madame Khadra X...

et par la décision des organismes financiers de mettre fin au contrat de Madame X..., en l'absence de tout reproche formulé l'encontre de celle-ci quant à sa gestion ou à son comportement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail ; ALORS 2°) QUE : une transaction peut être valablement conclue une fois la rupture devenue définitive à la suite de la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement ; qu'en considérant que Madame X...

l'appréciation souveraine par la cour d'appel, seulement saisie de la question du point de départ du contrat de travail existant, des éléments de preuve contradictoires dont il ne ressortait pas la réalité, avant le 27 mars 2007, d'un travail effectué par M. X..., dans des conditions normales d'emploi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L.

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa de cette autorisation avait perdu son fondement juridique nécessaire, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-13, L. 2411-5 et L.

; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement prononcé le 17 février 2006, soit en période de suspension de son contrat de travail motivée par une maladie non professionnelle, était nul, faute pour l'employeur d'avoir invoqué une faute grave et démontré l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour faute, n'a pas recherché ainsi qu'elle y était tenue si cette faute pouvait être qualifiée de faute grave, a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Coheris à payer à Mme X... la somme de 15 000 € au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant pendant 3 ans à Mme X...

; que ce dernier conteste cette demande au motif d'une part qu'il ignorait le caractère professionnel de la maladie, qui ne sera reconnu que bien après le licenciement suite à des démarches ultérieurement entreprises par Sandra X...

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

; qu'aussi en écartant le bénéfice de la législation protectrice en la matière sans rechercher si la SARL Donatsch était informée, à la date du licenciement, du recours exercé par Mme X... à l'encontre de la décision de refus du 10 mars 2006 de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2005 inclus, soit pendant une durée d'au moins huit jours, ce qui obligeait l'employeur à organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours conformément à son obligation de sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R.

, le fait que le licenciement pour faute du salarié a été autorisé par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'interdire aux juridictions de l'ordre judiciaire de contrôler le respect par l'employeur de la protection légale contre le licenciement édictée en faveur des accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles par les articles L.