Article L. 1226-9 : texte et décisions associées – page 36

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'autorisation de licenciement ayant été donnée pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement ne pouvait être mis en oeuvre avant que cette suspension ait cessé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa de cette autorisation avait perdu son fondement juridique nécessaire, a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-13, L. 2411-5 et L.

; qu'en jugeant néanmoins que son licenciement prononcé le 17 février 2006, soit en période de suspension de son contrat de travail motivée par une maladie non professionnelle, était nul, faute pour l'employeur d'avoir invoqué une faute grave et démontré l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour faute, n'a pas recherché ainsi qu'elle y était tenue si cette faute pouvait être qualifiée de faute grave, a violé ensemble les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Coheris à payer à Mme X... la somme de 15 000 € au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; Aux motifs que le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence interdisant pendant 3 ans à Mme X...

; que ce dernier conteste cette demande au motif d'une part qu'il ignorait le caractère professionnel de la maladie, qui ne sera reconnu que bien après le licenciement suite à des démarches ultérieurement entreprises par Sandra X...

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

; qu'aussi en écartant le bénéfice de la législation protectrice en la matière sans rechercher si la SARL Donatsch était informée, à la date du licenciement, du recours exercé par Mme X... à l'encontre de la décision de refus du 10 mars 2006 de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

2005 inclus, soit pendant une durée d'au moins huit jours, ce qui obligeait l'employeur à organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours conformément à son obligation de sécurité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R.

, le fait que le licenciement pour faute du salarié a été autorisé par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'interdire aux juridictions de l'ordre judiciaire de contrôler le respect par l'employeur de la protection légale contre le licenciement édictée en faveur des accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles par les articles L.

1226-7, alinéa 1er, du code du travail pour considérer que l'accident de trajet dont a été victime Mme Elianne X..., le 20 décembre 1993, exclurait l'application à son profit de la législation protectrice sur les accidents du travail, il est versé aux débats par la salariée un courrier de la CPAM du Val d'Oise du 2 août 1996 reconnaissant à son accident une origine professionnelle {«votre accident de travail du 20/12/93») ; Que l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'«aw cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie» ; Que Mme Elianne X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 octobre 1995 par la société Installation téléphonique et signalisation en qualité de conducteur de travaux ; que, victime d'un accident du travail le 10 Juin 2008, il a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 1er décembre 2008 et a été licencié pour faute grave le 17 mars 2009 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice causé par les détournements imputés au salarié, lequel a, reconventionnellement, demandé l'annulation de son licenciement et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;

; que dès lors, en écartant la faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail pendant la période de préavis, motif pris d'une prétendue "incompréhension sur la date de reprise de son travail et non d'une volonté clairement exprimée de ne pas se présenter à son poste", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu' il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par sa lettre du "17 septembre 2007" répondant "aux interrogations formulées par M. X... sur sa date de reprise de travail", l'employeur avait écrit : "nous faisons suite à votre courrier reçu le 12 septembre courant, par lequel vous nous demandez des explications sur votre dossier.

à l'accident du travail subi le 25 février ; qu'ainsi en donnant successivement à l'absence du salarié le 27 février une interprétation différente alors que c'est de cette interprétation que dépendait l'exercice régulier ou non par l'employeur de son pouvoir disciplinaire fondé sur la faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, ensemble celles de l'article L.