Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 11

le 17 février 2006 ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que faute d'avoir fait l'objet d'une visite de reprise, son contrat de travail était demeuré suspendu pour accident du travail à la date de son licenciement, puis en faisant application des dispositions protectrices aux accidentés du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L.

retenue, sous réserve de toutes sommes par elle déjà payées ; AUX MOTIFS QUE la cour était donc bien saisie de l'entier débat portant sur le licenciement de Mme Martine X... par l'association OGEC MONGAZON, avec les chiffrages consécutifs qui viennent d'être rappelés ; que c'est au visa des articles 12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte", ainsi qu'il résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X...

l'employeur était bien fondé, comme il le soutenait, à penser que l'inaptitude était sans lien avec la maladie professionnelle déclarée 5 ans plus tôt, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé la connaissance qu'avait l'employeur de l'origine professionnelle de l'inaptitude au moment du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2.

de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail pour obtenir le paiement d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement ; mais attendu qu'il résulte de la combinaison des article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail ; que dès le 16 mai 2008, l'employeur lui avait adressé, en prévision de la reprise du travail, une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches ; que par courrier du 28 mai 2008, la

l'en préserver ; qu'en retenant le caractère réel et sérieux du licenciement pour inaptitude de madame X... quand il résultait de ses constatations que l'inaptitude de la salariée était consécutive à l'agression de madame X... par l'un de ses collègues dans les locaux de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de madame X...

en conséquence de la nullité de son licenciement AUX MOTIFS QUE il est constant que M. X... était en arrêt de travail à compter du 2 juillet 2002, à la suite d'un accident du travail, et ce jusqu'au 11 novembre 2002. Il a alors repris son travail sans que la visite de reprise soit organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail. Cette visite était obligatoire eu égard à la durée de l'arrêt de travail ; Il en résulte que le contrat de travail n'a pas repris vigueur.

professionnels ; qu'en écartant l'origine professionnelle des réserves affectant l'aptitude du salarié à occuper son emploi, au motif inopérant que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge l'affection du salarié au titre des risques professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L.

ne peut soutenir que la proposition de reclassement qui lui a été faite par l'employeur est inopérante, alors qu'il est justifié aux débats que celle-ci bien que datée du 20 novembre lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 26 novembre 2007, soit postérieurement à la déclaration d'inaptitude à son poste de chauffeur-routier régional en date du 21 novembre 2007 ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, il ressort des dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer « qu'au sein de cette petite structure, l'absence renouvelée de Mme X... pendant deux cent trente-trois jours, désorganisait son fonctionnement », sans à aucun moment caractériser la nature et l'ampleur de cette désorganisation, ni d'où elle résultait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L.

; que l'employeur ne saurait donc modifier ses fonctions pour cette raison, sans son accord, et ce même pendant un temps limité ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que M. X... aurait fait preuve d'une insubordination fautive justifiant son licenciement en refusant la modification de son contrat de travail, la xour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X...