Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

du salarié déclaré apte résultant des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que même si l'employeur a, comme le salarié, le pouvoir discrétionnaire de rompre une période d'essai, il appartient au juge de vérifier si ce pouvoir ne dégénère pas en abus, particulièrement lorsque la rupture intervient après une suspension du contrat pour accident du travail durant plus de trente jours ; qu'en premier lieu, la cour constate que la lettre de rupture de la période d'essai a été rédigée le jour même de la reprise du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.769

du salarié déclaré apte résultant des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail ; que même si l'employeur a, comme le salarié, le pouvoir discrétionnaire de rompre une période d'essai, il appartient au juge de vérifier si ce pouvoir ne dégénère pas en abus, particulièrement lorsque la rupture intervient après une suspension du contrat pour accident du travail durant plus de trente jours ; qu'en premier lieu, la cour constate que la lettre de rupture de la période d'essai a été rédigée le jour même de la reprise du contrat de travail .

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail ; 2) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en affirmant que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne présentaient aucun caractère disciplinaire, que le reproche de ne pas pratiquer une gestion rigoureuse de la démarque ne présentait aucun caractère fautif et, surtout, que l'employeur n'invoquait aucune infraction aux clauses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-14.696

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-7 et L. 1226-8 du code du travail ; 2) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en affirmant que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ne présentaient aucun caractère disciplinaire, que le reproche de ne pas pratiquer une gestion rigoureuse de la démarque ne présentait aucun caractère fautif et, surtout, que l'employeur n'invoquait aucune infraction aux clauses.

Extrait du texte

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1, L. 1226-8 et L. 4624.1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, elle ne justifie pas que l'employeur n'aurait pas satisfait aux prescriptions résultant de l'avis du médecin du travail et serait à l'origine de cet accident .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.926

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4121-1, L. 1226-8 et L. 4624.1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et en résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que, contrairement à ce que soutient la salariée, elle ne justifie pas que l'employeur n'aurait pas satisfait aux prescriptions résultant de l'avis du médecin du travail et serait à l'origine de cet accident .

Extrait du texte

d'avis d'inaptitude par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en considérant que l'avis d'inaptitude au poste de mécanicien agricole émis par le médecin du travail devait s'analyser en un avis d'aptitude partielle au motif que le salarié exerçait la fonction de mécanicien, peintre, manutentionnaire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-12.488

d'avis d'inaptitude par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en considérant que l'avis d'inaptitude au poste de mécanicien agricole émis par le médecin du travail devait s'analyser en un avis d'aptitude partielle au motif que le salarié exerçait la fonction de mécanicien, peintre, manutentionnaire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres.

Extrait du texte

. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.607

. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des.

Extrait du texte

1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.696

1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

2007, le salarié disposait, en application des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, du droit de solliciter, directement auprès de son employeur ou auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de sa demande, une visite médicale de reprise ; que même à supposer établi le coup de poing au menton que M. X... prétend avoir reçu de son employeur, ce fait isolé est insuffisant à caractériser le caractère répétitif des agissements, élément indispensable du harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.796

2007, le salarié disposait, en application des dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, du droit de solliciter, directement auprès de son employeur ou auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de sa demande, une visite médicale de reprise ; que même à supposer établi le coup de poing au menton que M. X... prétend avoir reçu de son employeur, ce fait isolé est insuffisant à caractériser le caractère répétitif des agissements, élément indispensable du harcèlement .

Extrait du texte

son salaire et avoir recherché, conformément aux exigences de l'article L. 1226-8, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater que l'employeur s'était dispensé de l'une et l'autre de ces obligations, de sorte que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant, affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-28.082

son salaire et avoir recherché, conformément aux exigences de l'article L. 1226-8, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, recherche qui lui aurait permis de constater que l'employeur s'était dispensé de l'une et l'autre de ces obligations, de sorte que ce manquement à l'obligation de fournir un travail et le salaire correspondant, affectait nécessairement la validité de la rupture conventionnelle, faute pour la salariée d'avoir été remplie de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-27.181

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié .

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-30.193

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis et qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié .

Extrait du texte

licenciement comme fondé, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1226-8 et L 1226-15 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; que ne commet pas une faute grave un salarié ayant 8 ans d'ancienneté, présentant de graves problèmes de santé et qui refuse de travailler dans des conditions incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1234-1, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-35.371

licenciement comme fondé, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1226-8 et L 1226-15 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE la faute grave doit être appréciée in concreto ; que ne commet pas une faute grave un salarié ayant 8 ans d'ancienneté, présentant de graves problèmes de santé et qui refuse de travailler dans des conditions incompatibles avec les préconisations du médecin du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 4624-1, L 1234-1, L.

Extrait du texte

1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-22.902

1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .