Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-19.482

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1235-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que.

Extrait du texte

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1226-7, L. 1226-8 et L.1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique était régulier et bien fondé et a, en conséquence, débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 14-25.336

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1226-7, L. 1226-8 et L.1226-10 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique était régulier et bien fondé et a, en conséquence, débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'.

Extrait du texte

L. 1226-9 du Code du travail. ET ALORS encore QU'en vertu de l'article L. 1226-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié et que ce n'est que si le reclassement est impossible que l'employeur peut le licencier le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-19.881

L. 1226-9 du Code du travail. ET ALORS encore QU'en vertu de l'article L. 1226-8 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 à L. 1226-12, si le salarié est déclaré inapte, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié et que ce n'est que si le reclassement est impossible que l'employeur peut le licencier le salarié .

Extrait du texte

prescrites par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'application du salarié au rayon "épicerie - condiment" n'aurait pas été adaptée à son état de santé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-15.374

prescrites par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'application du salarié au rayon "épicerie - condiment" n'aurait pas été adaptée à son état de santé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail .

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 et L.4624-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-14.068

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1226-8 et L.4624-1 du code du travail, ensemble les articles L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du code du travail.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte prévues par l'article L. 1226-8 du même code ; que lorsque l'initiative de la rupture du contrat de travail est prise par le salarié, elle ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la résiliation judiciaire en est prononcé aux torts de l'employeur ; qu'or, la cour d'appel a rejeté la demande de rappel de salaire formée par Monsieur [T] ; qu'à supposer même qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-11.531

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte prévues par l'article L. 1226-8 du même code ; que lorsque l'initiative de la rupture du contrat de travail est prise par le salarié, elle ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si la résiliation judiciaire en est prononcé aux torts de l'employeur ; qu'or, la cour d'appel a rejeté la demande de rappel de salaire formée par Monsieur [T] ; qu'à supposer même qu.

Extrait du texte

les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble L. 1226-8, L. 1226-10 du Code du travail, ainsi que L. 451-1 du Code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.055

les articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail, ensemble L. 1226-8, L. 1226-10 du Code du travail, ainsi que L. 451-1 du Code de la sécurité sociale.

Extrait du texte

lourdes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 3° - ALORS QUE ne manque pas à son obligation de sécurité, l'employeur qui se conforme strictement à l'avis du médecin du travail s'agissant de la compatibilité d'un poste avec l'état de santé du salarié peu important que le salarié ait fait par la suite l'objet d'un arrêt de travail pour rechute d'accident du travail ; qu'en se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-18.493

lourdes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du Code du travail ; 3° - ALORS QUE ne manque pas à son obligation de sécurité, l'employeur qui se conforme strictement à l'avis du médecin du travail s'agissant de la compatibilité d'un poste avec l'état de santé du salarié peu important que le salarié ait fait par la suite l'objet d'un arrêt de travail pour rechute d'accident du travail ; qu'en se.

Extrait du texte

son employeur et l'argument du non respect de l'article du code du travail L. 1226-8 concernant la proposition d'emploi similaire ne s'applique pas puisque cet article concerne les aptitudes pour accident de travail ou maladie professionnelle ; qu'en outre, le délai de prévenance que doit respecter l'employeur pour ne pas agir avec précipitation a été suffisamment important pour permettre à monsieur X... de prendre sa décision avec toute la réflexion nécessaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-12.698

son employeur et l'argument du non respect de l'article du code du travail L. 1226-8 concernant la proposition d'emploi similaire ne s'applique pas puisque cet article concerne les aptitudes pour accident de travail ou maladie professionnelle ; qu'en outre, le délai de prévenance que doit respecter l'employeur pour ne pas agir avec précipitation a été suffisamment important pour permettre à monsieur X... de prendre sa décision avec toute la réflexion nécessaire .

Extrait du texte

l'absence d'appartenance à un groupe, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et 4624-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire aux deux premiers moyens) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité de préavis ainsi que de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'elle ne peut prétendre au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 14-12.739

l'absence d'appartenance à un groupe, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et 4624-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire aux deux premiers moyens) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande d'indemnité de préavis ainsi que de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'elle ne peut prétendre au.

Extrait du texte

'imposaient de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 non abrogé, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent le temps de congé ou de repos auquel il a droit ; qu'en refusant de faire application de ce texte d'où.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.472

'imposaient de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 22 du décret du 17 mars 1978 non abrogé, le marin est réputé licencié s'il n'a pas reçu de l'armateur une proposition d'embarquement dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle s'achèvent le temps de congé ou de repos auquel il a droit ; qu'en refusant de faire application de ce texte d'où.