Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1et L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée ne démontrait aucun lien entre son licenciement et son arrêt pour maladie, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le licenciement n'était pas fondé sur l'état de santé de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.222

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1et L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée ne démontrait aucun lien entre son licenciement et son arrêt pour maladie, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le licenciement n'était pas fondé sur l'état de santé de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur.

Extrait du texte

M. X... de changer de métier, et violé ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Paprec, si l'emploi proposé au salarié n'était pas similaire en ce qu'il correspondait aux préconisations du médecin du travail et, surtout, en ce qu'il comportait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-18.464

M. X... de changer de métier, et violé ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Paprec, si l'emploi proposé au salarié n'était pas similaire en ce qu'il correspondait aux préconisations du médecin du travail et, surtout, en ce qu'il comportait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4624-1, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-19.204

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4624-1, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-15.448

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-8, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

relevait d'une longue maladie, que par application des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail, ayant été déclaré apte, elle devait retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il ressort de l'examen des courriers susmentionnés que l'employeur a entendu modifier les fonctions de madame X..., en lui proposant, pour des raisons qui seraient liées à des difficultés relationnelles au sein de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-19.168

relevait d'une longue maladie, que par application des dispositions de l'article L 1226-8 du code du travail, ayant été déclaré apte, elle devait retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il ressort de l'examen des courriers susmentionnés que l'employeur a entendu modifier les fonctions de madame X..., en lui proposant, pour des raisons qui seraient liées à des difficultés relationnelles au sein de la.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel énonce que le médecin du travail ayant conclu à l'aptitude du salarié, aucun obstacle d'ordre médical n'interdisait à l'employeur d'affecter le salarié à l'un des postes de travail au sein de la société et que l'obligation de reclassement ne s'imposait pas à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.105

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel énonce que le médecin du travail ayant conclu à l'aptitude du salarié, aucun obstacle d'ordre médical n'interdisait à l'employeur d'affecter le salarié à l'un des postes de travail au sein de la société et que l'obligation de reclassement ne s'imposait pas à l'employeur .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur l'emploi occupé par le salarié ou un emploi similaire, l'article L. 1226-8 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente... » ; qu'en l'espèce, M. X... embauché en qualité de soudeur, a, suite à l'accident du travail du 10 février.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.648

AUX MOTIFS QUE, sur l'emploi occupé par le salarié ou un emploi similaire, l'article L. 1226-8 du code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente... » ; qu'en l'espèce, M. X... embauché en qualité de soudeur, a, suite à l'accident du travail du 10 février.

Extrait du texte

de reprise qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis d'aptitude ; que l'employeur n'est par ailleurs tenu de rechercher un reclassement qu'à compter du second examen exigé par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-21.358

de reprise qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis d'aptitude ; que l'employeur n'est par ailleurs tenu de rechercher un reclassement qu'à compter du second examen exigé par l'article R.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon les dispositions du premier de ces textes, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que selon le second, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-28.038

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon les dispositions du premier de ces textes, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que selon le second, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail qui stipulent : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-28.267

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-8 du Code du travail qui stipulent : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en.

Extrait du texte

aux accidentés du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.844

aux accidentés du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9, L. 1226-13, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'.

Extrait du texte

que c'est au visa des articles 12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte", ainsi qu'il résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X... ; que l'association.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.286

que c'est au visa des articles 12 du code de procédure civile d'une part, L. 1226-8, L. 1226-15, L. 1226-14, L. 1226-12 et L. 1226-16 du Code du travail d'autre part, qu'il a été finalement statué, à savoir sur le fondement d'un "licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte", ainsi qu'il résultait des avis délivrés par le médecin du travail quant à Mme Martine X... ; que l'association.