Article L. 1226-8 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE la consultation des délégués du personnel, qui doit intervenir après la deuxième visite médicale de reprise mais avant que ne soit faite au salarié la proposition de reclassement ou la notification de l'impossibilité du reclassement, n'est soumise à aucune condition de forme ; que pour juger que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-18.317

du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-10 du Code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QUE la consultation des délégués du personnel, qui doit intervenir après la deuxième visite médicale de reprise mais avant que ne soit faite au salarié la proposition de reclassement ou la notification de l'impossibilité du reclassement, n'est soumise à aucune condition de forme ; que pour juger que la.

Extrait du texte

mais attendu qu'il résulte de la combinaison des article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont dues que dans le cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.306

mais attendu qu'il résulte de la combinaison des article L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont dues que dans le cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-22.608

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juillet 2007 par la société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps plein à compter du 21 mai 2008 par le médecin du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de madame X... à tout emploi et que la Société SEFEE n'avait pas pu à ce titre lui proposer les trois emplois disponibles au sein de l'entreprise, sans rechercher si la Société SEFEE avait prouvé l'impossibilité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.791

la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de madame X... à tout emploi et que la Société SEFEE n'avait pas pu à ce titre lui proposer les trois emplois disponibles au sein de l'entreprise, sans rechercher si la Société SEFEE avait prouvé l'impossibilité de.

Extrait du texte

organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail. Cette visite était obligatoire eu égard à la durée de l'arrêt de travail ; Il en résulte que le contrat de travail n'a pas repris vigueur. La date de consolidation au 20 janvier 2003 n'a pas mis un terme à la suspension du contrat de travail qui s'est poursuivie tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu ; L'arrêt de travail justifié par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-23.831

organisée par l'employeur dans les 8 jours, ainsi que le prévoit l'article L1226-8 du code du travail. Cette visite était obligatoire eu égard à la durée de l'arrêt de travail ; Il en résulte que le contrat de travail n'a pas repris vigueur. La date de consolidation au 20 janvier 2003 n'a pas mis un terme à la suspension du contrat de travail qui s'est poursuivie tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu ; L'arrêt de travail justifié par la.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'origine professionnelle des réserves affectant l'aptitude du salarié à occuper son emploi, sur la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du 17 janvier 2006, sans rechercher si, au regard des arrêts de travail postérieurs à cette date et ayant donné lieu à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.236

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant, pour écarter l'origine professionnelle des réserves affectant l'aptitude du salarié à occuper son emploi, sur la décision de refus de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie du 17 janvier 2006, sans rechercher si, au regard des arrêts de travail postérieurs à cette date et ayant donné lieu à.

Extrait du texte

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, il ressort des dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail, applicables en l'espèce, que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'il est de jurisprudence constante que cette visite prend alors le caractère de visite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.772

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, il ressort des dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail, applicables en l'espèce, que la visite de reprise dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; qu'il est de jurisprudence constante que cette visite prend alors le caractère de visite de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie qu'à condition d'établir que les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et qu'elles entraînent la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'il lui appartient en particulier de prouver que le salarié ne pouvait être temporairement remplacé par des salariés recrutés sous contrat d'intérim ou sous contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.246

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie qu'à condition d'établir que les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise et qu'elles entraînent la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'il lui appartient en particulier de prouver que le salarié ne pouvait être temporairement remplacé par des salariés recrutés sous contrat d'intérim ou sous contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 289 F-D du 26 janvier 2011 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 09-70.776

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 289 F-D du 26 janvier 2011 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... dans ses conclusions, si le poste qu'il occupait avant son accident du travail, n'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-16.742

appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-14-3, L. 122-14-4 devenus L. 1226-8, L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que ce n'est que si le poste du salarié n'est plus vacant ou a disparu que la réintégration peut être envisagée dans un emploi «similaire» ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher, comme elle y était invitée par M. X... dans ses conclusions, si le poste qu'il occupait avant son accident du travail, n'était pas.

Extrait du texte

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L. 1226-12. ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-23.457

relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L. 1226-12. ; qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des.

Extrait du texte

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche étant rejeté, le chef du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure ; que le moyen est dès lors inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-21.488

du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche étant rejeté, le chef du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure ; que le moyen est dès lors inopérant ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.