Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 42

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. D... O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-2 en sa rédaction applicable en la cause, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... O...

pour inaptitude, d'avoir débouté ce dernier de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement pour inaptitude était d'origine professionnelle, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires à ce titre; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

prud'hommes de Mulhouse en date du 16 octobre 2015. Ceci étant, c'est donc encore une fois dans le cadre du strict respect des dispositions légales que nous vous notifions sous les expresses réserves ci-dessus votre licenciement en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail, contestée par notre société (...) » ; Qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au présent litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; [ ] Que s'agissant de l'obligation de reclassement l'employeur justifie de deux propositions de haut niveau correspondant au profil du salarié et s'est ainsi loyalement acquitté de son obligation ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le licenciement L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Q... H...

La cour estime qu'il n'est pas établi de manquement suffisamment grave à l'encontre de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail pour justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Le rejet de la demande formée à ce titre sera donc confirmé ; Sur le licenciement Il se déduit des motifs précédents que l'inaptitude médicale de Mme [T] n'est pas la conséquence d'un harcèlement moral ; Aux termes de l=article L.

et que cette préconisation n'avait fait l'objet d'aucun recours devant l'inspecteur du travail ; qu'en tenant pour indifférent le fait que l'employeur ait offert de prouver, comme elle l'a relevé, que M. P... ne disposait pas de la formation initiale lui permettant d'occuper un poste de technicien d'analyse de laboratoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu'en retenant d'une part que l'employeur n'avait pas expliqué les motifs pour lesquels il n'avait pas proposé à M. P...

; qu'il en résultait que l'employeur avait fourni les éléments nécessaires et suffisants aux entités consultées pour se prononcer sur l'existence de postes susceptibles d'être proposés à l'intéressée ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'employeur ne justifiait pas avoir annexé aux courriers de recherches de poste, l'avis d'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.

l'absence de postes vacants susceptibles d'être proposés à Mme I... au titre du reclassement, sans rechercher si l'employeur avait examiné la possibilité de mettre en place des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir consulté la bourse des emplois gérée par l'Ucanss et dans laquelle étaient intégrées par les organismes de sécurité sociale (CPAM, Carsat, URSSAF et MSA) toutes les vacances de postes, sans constater que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de ces organismes permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en considérant que la société STPS avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de M. C..., sans constater l'existence de recherches concrètes effectuées par l'employeur au sein de l'entreprise en vue d'assurer le reclassement du salarié inapte, par le moyen notamment de la transformation d'un poste de travail existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.

pas de caractériser l'appartenance de celui-ci, au demeurant contestée, à un groupe d'entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1226-2 du code du travail. 2° ALORS QUE le caractère temporaire d'un poste n'interdit pas de proposer celui-ci au titre du reclassement ; qu'en décidant que les postes de chargés d'accueil pourvus par des contrats à durée déterminée de remplacement, et donc par définition non pérennes, ne pouvaient être valablement proposés au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail.