Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 4

En application des dispositions de l'article L1226-14 précitées, il sera alloué à l'intéressé les sommes sollicitées, soit : - 3.924,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit 2 mois de salaire, - 16.858,43 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, compte-tenu de la somme de 16.858,43 euros déjà perçue au moment de la rupture.

" ; qu'en confirmant cependant le jugement entrepris "en ce qu'il condamne l'association APF France handicap à payer à Mme [D] les sommes de 8 585,49 euros à titre d'indemnités compensatrices de préavis et 858,54 euros de congés payés afférents", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-4 du code du travail : 6.

Or, force est de constater que ces énonciations, dont l'authenticité est contestée par la société, ne se trouvent corroborées par aucun élément objectif. Le salarié se trouve donc mal fondé en son moyen qui est en conséquence rejeté. 3.2. Sur le respect de l'obligation de reclassement L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte physique à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le reclasser. L'article L.1226-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 dispose: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.

Il résulte de la combinaison des articles 50, 97 et 99 du statut du personnel prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, qu'en l'absence de reclassement à la suite de l'avis d'inaptitude à son poste statutaire émis par le médecin du travail, l'agent est réformé, de sorte que la commission médicale doit être saisie. À défaut d'une telle saisine, la réforme est irrégulière. En l'absence d'une proposition de la commission médicale, qui n'est pas une consultation au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse

[Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 février 2024 jusqu'au 23 février 2024 puis jusqu'au 10 avril 2024. Par lettre du 26 mars 2024, la médecine du travail a indiqué à l'employeur : " L'état de santé de votre salarié M. [Y] m'amènera dans le cadre de l'article R 4624-42 du code du travail, à prononcer définitivement une inaptitude à son poste de travail. Dans cette situation, les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail font obligation à l'employeur de rechercher une solution de reclassement en suivant les indications données par le médecin du travail. Je suis en attente d'un avis spécialisé d'un confrère afin de pouvoir me prononcer sur ses capacités résiduelles lui permettant d'être reclassé.

Sur l'obligation de reclassement Considérant que selon les termes du deuxième paragraphe de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, lorsque qu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-2 du code du travail, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'; Considérant qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude du médecin du travail précise expressément que «'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi selon l'article R.'4624-42…

A titre subsidiaire, M. [P] soutient que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Il indique que l'avis d'inaptitude du 2 juin 2020 est substitué par la décision du conseil de prud'hommes qui a considéré qu'il était apte à son poste. Il considère donc que son licenciement n'a plus de base légale.

Selon l'article L. 1211-1 du code du travail, les dispositions du livre II de la première partie de ce code sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, les modalités de calcul des efffectifs sont celles prévues aux articles L.1111-2 et L.1251-54.

est prononcé conformément aux dispositions légales et réglementaires'; qu'elle ne prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de préavis que dans le cas d'un licenciement pour inaptitude prononcé à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Sur l'absence de consultation du CSE, la [7] rappelle les termes de l'article L 1226-2-1 du Code du travail et la jurisprudence de la cour de cassation dont il résulte que l'employeur n'a pas l'obligation de consulter le CSE en cas de dispense à l'obligation reclassement '; que tel était le cas en l'espèce'; qu'à défaut de toute obligation de reclassement, elle n'était donc pas tenue de recueillir l'avis du comité social et économique prévu au 3ème alinéa de l'article L 1226-2 du code du travail.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon les articles L. 1226-2-1 (maladie non professionnelle) et L.

. L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.703, publié). Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause ( Soc., 8 février 2023, pourvoi n° 21-16.258, publié).