Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-20.857

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2-1 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. 9.

Extrait du texte

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L. 1235-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-20.281

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L. 1235-4, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail et 4 et 954 du code de procédure civile : 8.

Extrait du texte

'est possible ou qu'il ne fait pas partie d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve qu'il ne relevait pas d'un groupe, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-20.013

'est possible ou qu'il ne fait pas partie d'un groupe au sens des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve qu'il ne relevait pas d'un groupe, a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-16.096

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6. Selon ce texte, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à.

Extrait du texte

l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Mme [H] a été déclarée, par le médecin du travail, ''inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet. Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges'' et que les délégués du personnel ont validé un reclassement sur un poste de caissière à mi-temps .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-18.758

l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Mme [H] a été déclarée, par le médecin du travail, ''inapte à son poste de travail et à tout poste à temps complet. Possibilité de reclassement à un poste à mi-temps sans station debout prolongée ni manutention manuelle de charges'' et que les délégués du personnel ont validé un reclassement sur un poste de caissière à mi-temps .

Extrait du texte

de trois mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-23.568

de trois mois d'indemnités, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

que l'employeur avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-2 du code du travail, en procédant au licenciement pour faute grave de la salariée alors qu'il avait connaissance de l'avis d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, ce grief portant atteinte au droit à la protection de la santé de la salariée qui est une liberté fondamentale, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à l'intéressée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2024, 22-20.451

que l'employeur avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-2 du code du travail, en procédant au licenciement pour faute grave de la salariée alors qu'il avait connaissance de l'avis d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, ce grief portant atteinte au droit à la protection de la santé de la salariée qui est une liberté fondamentale, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à l'intéressée à la suite de son licenciement, dans la limite de trois mois.