Article L. 1226-2 : texte et décisions associées – page 21

de l'employeur après le constat de l'inaptitude de la salariée en date du 29 juin 2015, que le reclassement dans « votre entreprise n'est pas possible y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de reclasser le salarié ; que la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il rapporte nécessairement la preuve qui lui incombait par la production du registre du personnel pour en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

c'est à tort que le jugement entrepris a retenu qu'elle ne justifie pas avoir interrogé précisément le médecin du travail pour connaître l'étendue des aptitudes résiduelles du salarié, que cette analyse doit être infirmée, que s'agissant d'une inaptitude non consécutive à un accident du travail, le licenciement pour inaptitude est assujetti aux dispositions des articles L 1226-2 et R 4624-31 du code du travail, qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement, qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement, que M. [H] [K] n'apporte pas la preuve que la recherche n'a pas été effectuée loyalement, qu'elle produit le registre unique du personnel établissant qu'aucun poste administratif correspondant aux compétences du salarié n'était disponible. Dans ses dernières conclusions récapitulatives, M.

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que les différentes OGEC appartenant à l'UDOGEC exerçaient des activités comparables et disposaient d'une organisation similaire, en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas des possibilités de permutation du personnel entre l'OGEC de Saint Aubin de la Salle et les autres OGEC membres de l'UDOGEC du Maine et Loire, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du Code du Travail ; ALORS, EN OUTRE et surtout dans ce prolongement QU'il appartient aux juges du fond de vérifier, au regard des éléments versés aux débats et sans faire reposer la charge de la preuve sur l'une ou l'autre des parties, si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation d'entités juridiquement indépendantes d'un réseau leur permettent…

dans une agglomération disposant de transports en commun, ce qui caractérisait une situation d'urgence dont il devait être tenu compte pour que des recherches sérieuses et loyales de reclassement soient menées par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1226-2 et L.

; qu'en jugeant que le licenciement de Mme [P] était nul quand il résultait de ses propres constatations que « les agissements de harcèlement moral dont se plaint la salariée sont distincts de l'accident du travail « dont elle a été victime le 11 décembre 2014 au cours d'une réunion de synthèse » qu'elle a soumis au tribunal des affaires de la Sécurité sociale » (arrêt p. 6), la cour d'appel a violé articles L. 1226-2 et L.

été effectivement proposés à la salariée dans le cadre de la recherche de reclassement, il était impossible de procéder à un aménagement de poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise, a violé les articles L. 1226-2 et L.

[R] plusieurs postes de chauffeur poids lourds, quand elle constatait que lesdits postes nécessitaient des travaux de terrassement, que le salarié ne pouvait effectuer de tels travaux selon avis médical, et que le poste de chauffeur SPL (super poids lourd) basé à [Localité 3] n'était pas adapté car il comprenait des travaux de terrassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de recherche de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à celui occupé, en appréciant au préalable le contenu du poste initial en fonction des tâches accomplies ; qu'en retenant, pour dire que la société SNCTP avait satisfait à son obligation de…

et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné à l'ADAPEI DE L'AIN de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage payées à Madame [H] dans la limite de six mois ; 1. ALORS QUE le reclassement du salarié déclaré inapte auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L.

dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il le lui était demandé, l'employeur aurait dû proposer au reclassement le poste d'agent administratif fraude au sein de l'établissement de Caen, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

étaient disponibles en établissement, sans à aucun moment vérifier, comme elle y était invitée, si le reclassement au sein de ces structures n'était pas impossible faute de tout poste compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail et les compétences de Mme [G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le reclassement ne doit être recherché en dehors de l'entreprise que lorsque celle-ci appartient à un groupe, et uniquement au sein des sociétés de ce groupe avec lesquelles des permutations d'emplois sont possibles ; qu'il appartient au juge en cas de contestation sur la consistance du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties sans faire peser…