Code du travail
Article L. 1226-17 : texte et décisions associées
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Article L. 1226-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-17
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 mars 2025, 23/00104
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 mai 2023, 21/00537
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 février 2023, 20/01099
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 septembre 2022, 19/03148
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.720
Cour de cassationn'a fait qu'exercer valablement son droit à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.720
n'a fait qu'exercer valablement son droit à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-16.441
Cour de cassationtravail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2°, L. 1226-9 à L. 1226-17 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-16.441
travail, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2°, L. 1226-9 à L. 1226-17 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.549
Cour de cassationCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 novembre 2014, 13/02314
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
Cour de cassationmaritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les modalités de calcul de l'indemnité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.115
maritime des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 (devenus L. 1226-7 à L. 1226-17) du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude des salariés victimes d'un accident du travail, le décret n° 99-456 du 1er juin 1999, pris en application de ce texte, qui confirme cette application, renvoie également expressément au décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les modalités de calcul de l'indemnité.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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