L. 1226-17 du Code du travail
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 'VU les articles L1226-6 à L1226-17 du code du travail [...]
[...] Ecarter l'application des dispositions des articles L1226-7 à L1226-17 du code du travail relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles [...]
[...] Lorsqu'un salarié en contrat de travail à durée indéterminée est déclaré inapte, l'employeur peut prononcer un licenciement pour cause d'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement en respectant la procédure de licenciement fixée par le code du travail (articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 pour l'inaptitude consécutive à une mal… [...]
[...] Elle sollicitait en effet la fixation de sa créance à titre de dommages et intérêts et d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement des articles 'L. 4121-1 à 5, L. 1222-1, L. 1226-6 à L. 1226-17 du code du travail', aux motifs qu'ayant été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, elle aurait dû être… [...]
[...] ALORS en cinquième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il résulte, selon la cour d'… [...]
[...] ALORS QUE le liquidateur judiciaire d'une société, tenu de licencier dans le délai prévu par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, n'a pas à chercher à reclasser un salarié déclaré inapte avant de procéder à son licenciement économique en raison de la cessation totale de l'activité de l'entreprise n'appartenant à aucun groupe ; qu… [...]
[...] 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE QUE le contrat de travail de M. Y... n'avait pas été suspendu en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de sorte que les dispositions sur l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (articles L. 1226-10 à L 1226-17 du code du travail) n'étaien… [...]
[...] Aux termes de l'article L.1226-17 du code du travail, lorsque, à l'issue d'une période de suspension du travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 102-3 du code du travail maritime prévoyait, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que " le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en ca… [...]