Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 62

Extrait du texte

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-68.134

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.035

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE QUE l'avis du médecin du Travail déclarant le salarié inapte à son poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit être effective .

Extrait du texte

avaient eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

avaient eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L.

Extrait du texte

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur l'existence d'un poste correspondant aux tâches compatibles avec l'état de santé de la salariée et que celles-ci ne correspondaient pas au contenu du seul emploi disponible au sein de la copropriété, a pu en déduire que le syndicat avait rempli l'obligation de reclassement mise à sa charge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-11.698

par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait interrogé le médecin du travail sur l'existence d'un poste correspondant aux tâches compatibles avec l'état de santé de la salariée et que celles-ci ne correspondaient pas au contenu du seul emploi disponible au sein de la copropriété, a pu en déduire que le syndicat avait rempli l'obligation de reclassement mise à sa charge .

Extrait du texte

son obligation de reclassement au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, et qu'il aurait du consulter les délégués du personnel, en application de ces mêmes textes, ce qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, bien que la salariée, victime d'un accident du travail le 2 novembre 1995, et dont l'inaptitude définitive à exercer ses fonctions en vol a été prononcée le 24 juin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-68.075

son obligation de reclassement au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, et qu'il aurait du consulter les délégués du personnel, en application de ces mêmes textes, ce qui justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, bien que la salariée, victime d'un accident du travail le 2 novembre 1995, et dont l'inaptitude définitive à exercer ses fonctions en vol a été prononcée le 24 juin.

Extrait du texte

nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « il ressort des explications données par la société Lidl que celle-ci a éliminé d'office tout reclassement au sein des magasins dans la mesure où elle se prévaut de la polyvalence de ses salariés, règle qui gouverne l'organisation du travail au sein de 1'entreprise et implique nécessairement des tâches de manutention pour les employés des magasins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.956

nette de CSG-CRDS sur le fondement de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « il ressort des explications données par la société Lidl que celle-ci a éliminé d'office tout reclassement au sein des magasins dans la mesure où elle se prévaut de la polyvalence de ses salariés, règle qui gouverne l'organisation du travail au sein de 1'entreprise et implique nécessairement des tâches de manutention pour les employés des magasins.

Extrait du texte

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables et que dès lors le juge ne peut pas refuser de statuer sur la demande de dommages-intérêts d'un salarié expressément fondée sur l'inexécution de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-42.978

de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles qui lui sont applicables et que dès lors le juge ne peut pas refuser de statuer sur la demande de dommages-intérêts d'un salarié expressément fondée sur l'inexécution de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile .

Extrait du texte

des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ; - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2000 en date du 26 octobre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.355

des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ; - page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2000 en date du 26 octobre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus .

Extrait du texte

est sans caucondamner à lui verser une somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son accident de travail un emploi approprié à ses capacités, doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.871

est sans caucondamner à lui verser une somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son accident de travail un emploi approprié à ses capacités, doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise .