Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 47

Extrait du texte

des motifs de reclassement, - une indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - un rappel de salaires sur 5 ans, - un rappel de salaires du 25 novembre 1997 au 29 mai 2001, - des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - une indemnité pour faute inexcusable de l'employeur, - une indemnité pour perte des avantages statutaires ; que ces demandes étaient fondées sur les manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-23.487

des motifs de reclassement, - une indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du Code du travail, - un rappel de salaires sur 5 ans, - un rappel de salaires du 25 novembre 1997 au 29 mai 2001, - des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - une indemnité pour faute inexcusable de l'employeur, - une indemnité pour perte des avantages statutaires ; que ces demandes étaient fondées sur les manquements.

Extrait du texte

1152-4 du code du travail, l'arrêt retient que, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code, la salariée reproche à la société Ipsos un manquement à son obligation de « reclassement » née des avis du médecin du travail et de l'avis d'inaptitude au poste du 8 mars 2010, que l'avis du médecin du travail du 8 mars 2010 n'est pas un avis d'inaptitude au poste consécutif à la reprise du travail déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-10.174

1152-4 du code du travail, l'arrêt retient que, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code, la salariée reproche à la société Ipsos un manquement à son obligation de « reclassement » née des avis du médecin du travail et de l'avis d'inaptitude au poste du 8 mars 2010, que l'avis du médecin du travail du 8 mars 2010 n'est pas un avis d'inaptitude au poste consécutif à la reprise du travail déclenchant l'obligation de reclassement prévue par l'article L.

Extrait du texte

de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE la société Caillet exploitait deux stations-services dans le cadre de deux contrats de location-gérance portant sur deux fonds distincts ; que le contrat de location gérance concernant le fonds situé [Adresse 2] a été transféré le 13 novembre 2001 au profit de la société Sodigest, celui situé [Adresse 3] a été transféré à compter du 22 décembre 2001 à la société [H] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2016, 15-12.759

de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE la société Caillet exploitait deux stations-services dans le cadre de deux contrats de location-gérance portant sur deux fonds distincts ; que le contrat de location gérance concernant le fonds situé [Adresse 2] a été transféré le 13 novembre 2001 au profit de la société Sodigest, celui situé [Adresse 3] a été transféré à compter du 22 décembre 2001 à la société [H] .

Extrait du texte

principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que celle-ci avait été informée par la caisse primaire d'assurance maladie, aux termes des lettres reçues le 29 avril 2011, de l'instruction en cours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.471

principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour dire que la salariée a été licenciée en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail et condamner la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que celle-ci avait été informée par la caisse primaire d'assurance maladie, aux termes des lettres reçues le 29 avril 2011, de l'instruction en cours.

Extrait du texte

de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2010, la société Jean Lefebvre Alsace a notifié à monsieur [R] son licenciement au motif de son « impossibilité de reclassement suite à inaptitude non professionnelle » en lui précisant : « ... compte tenu de l'inaptitude à votre emploi d'ouvrier de chantier constatée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.161

de licenciement, ainsi qu'une certaine somme en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2010, la société Jean Lefebvre Alsace a notifié à monsieur [R] son licenciement au motif de son « impossibilité de reclassement suite à inaptitude non professionnelle » en lui précisant : « ... compte tenu de l'inaptitude à votre emploi d'ouvrier de chantier constatée.

Extrait du texte

Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-18.621

Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail. Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le salarié dont le contrat de travail est ainsi suspendu ne peut faire l'objet d'un licenciement.

Extrait du texte

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que ce dernier a refusé le 8 avril 2010 la proposition de l'employeur sans jamais avoir soutenu son incompatibilité avec son état de santé et les conclusions écrites de la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la lettre adressée le 8 avril 2010 à la société, le salarié indiquait : « (...). Je ne puis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-19.883

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que ce dernier a refusé le 8 avril 2010 la proposition de l'employeur sans jamais avoir soutenu son incompatibilité avec son état de santé et les conclusions écrites de la médecine du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la lettre adressée le 8 avril 2010 à la société, le salarié indiquait : « (...). Je ne puis.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-29.083

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

ALORS QU'avant de faire application des articles L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail relatifs à l'inaptitude d'origine professionnelle, les juges du fond doivent caractériser que l'employeur avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, bien que l'employeur contestait expressément avoir eu connaissance, lors du licenciement de monsieur [L], d'un lien entre son inaptitude et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-16.156

ALORS QU'avant de faire application des articles L.1226-10, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail relatifs à l'inaptitude d'origine professionnelle, les juges du fond doivent caractériser que l'employeur avait, lors du licenciement, connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; qu'en l'espèce, bien que l'employeur contestait expressément avoir eu connaissance, lors du licenciement de monsieur [L], d'un lien entre son inaptitude et.

Extrait du texte

du personnel et ne peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-2 du code du travail et l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Attendu que l'avis d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-20.366

du personnel et ne peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail. Attendu que le salarié inapte en conséquence d'une maladie non professionnelle bénéficie d'un droit à reclassement prévu à l'article L. 1226-2 du code du travail et l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé. Attendu que l'avis d'.