Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 20

de ses obligations en matière d'organisation des élections de délégués du personnel. En conséquence, la SARL SMG André Turtschi ne justifie pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement de C... P... et le licenciement se trouve, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1226-15 alinéas 1 et 3 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 à L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

et 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité ne sur le fondement des articles L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Madame V... a fait l'objet d'un arrêt maladie le 5 juin 2014, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 17 août 2014, elle a effectué une déclaration d'accident du travail le 14 août 2014 ; que le 17 février 2015, le médecin du travail a déclaré Madame V...

requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en condamnation de la société Stanley Security France, venant aux droits de la société General de Protection, à lui payer les sommes de 150.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, 26.532,21 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 31.607,57 € au titre du complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : M. N...

ayant travaillé de 1980 à 1982 au rayon Bazar et de 2000 à 2001 au rayon Pâtisserie, ces postes contrevenaient aux restrictions fixées par le médecin du travail dans son certificat du 25 juin 2014 ; En conséquence, le Conseil dit et juge que la SAS BLAYE DISTRIBUTION a parfaitement respecté son obligation de reclassement et déboute en conséquence Madame G... R... de sa demande formée sur le fondement des articles L.1226-10 et L.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SACM Durand Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, et statuant de nouveau et y ajoutant, fixé la créance de Monsieur C... J... au passif de la procédure collective à l'encontre de la société SACM DURAND aux sommes de 33 132,86 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 26 916 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

respecté d'une manière loyale et sérieuse son obligation de reclassement. Il s'ensuit que ce manquement prive le licenciement litigieux de toute cause réelle et sérieuse, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. Par la perte de son emploi, Mme A... N... qui ne sollicite pas sa réintégration, a subi un préjudice qui, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, sera indemnité sur la base d'un salaire moyen de 2.148,23 €, par le versement d'une somme de 25.778,76 € ». 1°) ALORS QU'aucun texte n'exige que la proposition de reclassement faite au salarié déclaré inapte soit écrite ; que dès lors, en relevant que l'employeur n'avait fourni aucune information écrite précise sur le poste de reclassement proposé à Mme N...

jours, délai manifestement insuffisant pour exécuter loyalement son obligation ; qu'en outre elle ne communique aucune pièce susceptible de démontrer une telle recherche postérieurement au 2 février 2015 ; que la méconnaissance des obligations découlant de l'article L. 1226-10 du code du travail ouvre droit pour l'intimé à l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 dudit code ; que la rémunération mensuelle moyenne de celui-ci, à la date de suspension de son contrat de travail, compte tenu de l'acompte au titre de la prime de treizième mois s'élevait au moins à la somme de 1.900,35 € ; que l'indemnité compensatrice due doit être évaluée à la somme de 3.800,70 € ; que l'indemnité spéciale de licenciement à laquelle il peut prétendre en application de l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'APAJH 94 à payer à M. T... les sommes de 3.841,78 euros d'indemnité équivalente au préavis, 5.211,26 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, 23.050,68 euros d'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail, ainsi que 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; APRES AVOIR STATUE au visa des écritures de M. T...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement de Mme N... dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue en cas d'inaptitude d'origine professionnelle par l'article L.

C..., dans la mesure notamment où ces mails ne sont pas versés aux débats et où rien ne prouve que le document produit en cours de délibéré devant le conseil de prud'hommes (pièce 12 de la salariée) avait bien été remise aux délégués du personnel ; dans ces conditions, la consultation des délégués du personnel doit être considérée comme insuffisante ; en application de l'article L.

Il en résulte que faute d'établir la réalité de recherches effectives de reclassement dans deux des cinq établissements précités, l'association Les Bruyères ne justifie pas de l'impossibilité de toute possibilité de reclassement de Madame F.... Le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est donc infirmé. Sur les conséquences du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte qui n'est pas réintégré, ce salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.