Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 21

qu'elle a, ainsi, manqué à l'obligation pesant sur elle de faire une recherche complète de reclassement en vertu des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail; que l'impossibilité de reclassement de Monsieur E... n'étant, de la sorte, pas établie, son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse; que par application des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail alinéa 3, une indemnité est due à Monsieur E...

de Mme G..., le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut qu'être confirmé. AUX MOTIFS adoptés QUE la demanderesse soutient que son inaptitude est consécutive à une maladie d'origine professionnelle et demande en conséquence l'application des dispositions protectrices des articles L 1226-10 à L 1226-15 du code du travail ; que toutefois, l'affirmation que sa maladie a une origine professionnelle n'est pas suffisante pour ouvrir droit à l'application de ses dispositions ; qu'il lui appartient de démontrer que l'affection ayant conduit à son inaptitude est une maladie professionnelle au sens de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application dudit article, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Groupe SOS séniors hospitalor PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit le licenciement de Mme Q... A... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le groupe SOS séniors Hospitalor aux dépens et à payer à Mme Q... A... la somme de 30 000 € net, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la lettre de licenciement en date du 30 juin 2015 est ainsi rédigée : « L'entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel vous avez été reçue par M. Y...

Sur la rupture du contrat de travail, de: - dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire que la procédure de licenciement est irrégulière ; - condamner la Société SARL [...] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégulier sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais éventuels d'exécution ; - ordonner la remise, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir de : - une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée mentionnant les condamnations à…

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L.

, M. Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Shred-It France, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. F...

consultation des délégués du personnel le 22 octobre suivant, il avait renouvelé les mêmes propositions postérieurement, le 4 novembre 2014 ; qu'en retenant pourtant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par le premier d'entre eux, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues par l'article R.

février 2013. L'employeur devait donc en application de l'article L.1226-10 du code du travail solliciter l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de poste de reclassement, ce dont la société USP Nettoyage ne justifie pas. Cette carence rend le licenciement de Monsieur U... sans cause réelle et sérieuse et entraîne les sanctions de l'article L.1226-15 du code du travail.

une réunion destinée à évoquer la recherche de reclassement entreprise ; que dans ces conditions, il ne peut être considéré que l'avis des délégués du personnel a été régulièrement recueilli et ceci suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et à ouvrir droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L.

Il résulte de ces dispositions, notamment, que l'employeur doit consulter les délégués du personnel après que l'inaptitude du salarié a été définitivement constatée, c'est-à-dire après l'avis du médecin du travail et avant que soit faite au salarié la proposition de reclassement et, en tout état de cause, avant l'engagement de la procédure de licenciement. En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire.

de finition en évitant les manutentions de plus de 10 kilogrammes » ; que ces constatations démontrent que l'inaptitude a au moins pour partie une origine professionnelle et conduisent à faire application des règles protectrices en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L.

de M. W..., ne rattache pas cette dernière à l'accident du travail du 11 avril 2014 ni ne qualifie cette inaptitude d'origine professionnelle » (arrêt attaqué, p. 12 in fine et p. 13 in limine), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1226-10 et L.