Article L. 1226-15 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, nonobstant l'avis du médecin du travail, l'inaptitude devait être regardée comme ayant une origine au moins pour partie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte sans constater que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.945

à payer au salarié les indemnités prévues aux articles L. 226-14 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, nonobstant l'avis du médecin du travail, l'inaptitude devait être regardée comme ayant une origine au moins pour partie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte sans constater que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude, la.

Extrait du texte

Aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.284

Aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-23.510

décision de base légale au regard des articles L.1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2. ET ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'à défaut, il méconnait son obligation de recherche d'un reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.845

légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail. 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte ; qu'à défaut, il méconnait son obligation de recherche d'un reclassement ; qu'en retenant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement.

Extrait du texte

] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ». 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la salariée n'était pas fondée à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et rejeter les demandes formées à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'aucun lien ne pouvait être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.188

] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ». 1. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la salariée n'était pas fondée à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et rejeter les demandes formées à ce titre, la cour d'appel a affirmé qu'aucun lien ne pouvait être.

Extrait du texte

de M. [F] sans cause réelle et sérieuse. ... /... Selon l'article L. 1226-15 ancien du code du travail, le licenciement intervenu sans la consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-24.248

de M. [F] sans cause réelle et sérieuse. ... /... Selon l'article L. 1226-15 ancien du code du travail, le licenciement intervenu sans la consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Extrait du texte

de l'indemnité compensatrice et sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « que les indemnités prévues en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 20-13.551

de l'indemnité compensatrice et sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « que les indemnités prévues en cas de non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne sont dues que si l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement .

Extrait du texte

un montant correspondant à douze mois de salaire, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1. ALORS QUE le respect de l'obligation de reclassement s'apprécie par rapport aux emplois effectivement disponibles à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date de la notification de celui-ci ; qu'il s'ensuit que la disponibilité d'un emploi ne peut résulter du seul fait qu'il a été pourvu par la voie externe après le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-25.327

un montant correspondant à douze mois de salaire, conformément à l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1. ALORS QUE le respect de l'obligation de reclassement s'apprécie par rapport aux emplois effectivement disponibles à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date de la notification de celui-ci ; qu'il s'ensuit que la disponibilité d'un emploi ne peut résulter du seul fait qu'il a été pourvu par la voie externe après le.