Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 76

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a écarté la nullité du licenciement, condamné la société ALTARES D&B à payer à son salarié les sommes de 78 348 € en réparation de son préjudice pour licenciement nul, de 7 512,95 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, de 20 801 € d'indemnité compensatrice de préavis, et diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société ALTARES D&B aux dépens ; AUX MOTIFS QUE «Sur le harcèlement moral te la nullité du licenciement : Selon l'article L.

D'AVOIR fixé le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 3.876,48 ¿ et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à rembourser à l'Ogec Saint-Joseph une somme de 41,57 euros indûment perçue au titre de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « l'inaptitude de la salariée n'étant pas consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, l'appelante ne peut prétendre aux indemnités spécifiques de rupture prévues par l'article L1226-14 du code du travail ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement a été calculée à bon droit sur la base d'une ancienneté de 14 ans du 10 septembre 1992 au 14 septembre 2006, date d'expiration de son préavis de trois mois ; que son activité au service de l'OGEC Saint-Joseph entre le 21 septembre 1990 et le 10 septembre 1992 ne peut…

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

déjà au jugement de redressement par voie de continuation prononcé le 13 octobre 2009 en sorte que la société TSP était redevenue in bonis le 13octobre 2009 au moment où les indemnités de rupture aurait dû être versées ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ensemble l'article L 1226-14 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, lequel est préalable, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que licencié le 18 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

; qu'en particulier, s'il fait état de son droit à une « indemnité complémentaire » en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur fore est de constater qu'il forme sa demande « d'indemnité spéciale » qu'il réclame à hauteur de 10. 563, 44 euros, dans le cadre de ses demandes d'indemnités relatives à son licenciement ; que cette demande est en conséquence susceptible d'être relative à l'application des dispositions de l'article L.

constater que ces confrères appartenaient au même groupe que l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail. 3- ALORS QUE l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne les fondements des demandes des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'avait réclamé une indemnité de licenciement que sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, prévoyant une indemnité spéciale de licenciement pour les salariés déclarés inaptes suite à une maladie ou un accident professionnel ; qu'elle n'avait en revanche pas réclamé la moindre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de sorte qu'en allouant pourtant à la salariée une indemnité de licenciement en application de « la convention collective dont dépendait Madame Claudine X...

de travail dans l'entreprise ; qu'ayant été licenciée le 5 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités en application des articles L. 1226-14 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Omnium façades, à compter du 3 octobre 1996, a été victime d'un accident du travail le 10 octobre 2006 ; qu'à l'issue d'une seconde visite, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 août 2009, inapte à son poste de travail ; que licencié le 5 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur les dispositions protectrices des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été licencié pour inaptitude alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle et de le condamner à payer à ce salarié des sommes, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

, de la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation intervenue n'entraîne pas, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant débouté Mme X... de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...