Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 28

2411-5 du code du travail, des chefs de dispositif annulant le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail et condamnant l'employeur à une indemnité au titre de la violation du statut protecteur ne s'étend pas, par voie de conséquence, aux chefs de dispositif condamnant ce dernier aux indemnités de rupture, dues en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, qui résultent du caractère professionnel de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié. 4. Il convient, dès lors, de rabattre partiellement l'arrêt du 19 avril 2023 et, statuant à nouveau, de rectifier le dispositif de l'arrêt.

. - Sur l'inaptitude de Mme [Z], le respect par l'employeur de son obligation de sécurité et le licenciement Le régime du licenciement diffère selon que l'origine du licenciement est professionnelle ou non, l'indemnité compensatrice égale au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, régie par les articles L1226-10 et suivants du code du travail. L'application des règles relatives au licenciement d'un salarié pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident ou la maladie professionnelle et l'inaptitude.

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie l'employeur doit envisager le reclassement du salarié et, à défaut de reclassement possible suivant les préconisations du médecin du travail, il doit le licencier. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié bénéficie de règles protectrices. En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude physique de nature professionnelle et à l'impossibilité de reclassement ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice versée au salarié sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant à M. [Y] la somme de 326,25 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice versée sur le fondement de L.

Il a été jugé que ces manquements ne sont pas établis et que l'entretien que M.[I] a eu avec M.[P] s'est déroulé dans des conditions normales, selon les deux attestations produites par l'employeur. C'est pourquoi la demande visant, sur ce fondement, à voir déclarer le licenciement de M.[I] sans cause réelle et sérieuse sera, par voie de confirmation, rejetée. - Sur la demande d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail prévoit l'octroi au salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle d'une indemnité équivalente à l'indemnité de préavis.

L'appelant a en outre fait état de ce lien dans son courrier du 12 décembre 2019 dans lequel il demande le paiement de l'indemnité de licenciement doublée et de l'indemnité compensatrice de préavis. Il en résulte d'une part que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement une origine professionnelle et d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à une indemnité de licenciement majorée et au versement de l'indemnité compensatrice égale à un mois de salaire en l'espèce.

D'autre part les troubles musculosquelettiques sont des pathologies très répandues dans le milieu de la coiffure et sont même qualifiées de « fléau » de ce milieu. La SARL PERSPECTIVIA conteste non seulement l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [V] mais en avoir eu connaissance même partiellement avant son licenciement. Sur ce, L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que, la rupture du contrat de travail dans les cas d'inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

a violé les textes susvisés. Et sur troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.

Les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail sur l'inaptitude d'origine professionnelle s'appliquent dès lors que, indépendamment de la prise en charge ou non de l'accident ou de la maladie par l'organisme social, l'inaptitude a au moins en partie une origine professionnelle et que l'employeur en était informé au jour du licenciement. Conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour inaptitude à l'emploi suite à une maladie professionnelle, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article L.

Or, les expertises ont été réalisées en octobre 2020 et aucun élément ne justifie d'une connaissance par l'employeur de l'origine de l'inaptitude, prononcée pour maladie non professionnelle, au moment de la procédure de licenciement. Dès lors les demandes au titre de la perte injustifiée de l'emploi, de l'indemnité de préavis ou plus exactement de l'article L. 1226-14 du code du travail et du manquement à l'obligation de sécurité ne pouvaient qu'être rejetées. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable que chacune d'elle conserve à sa charge les frais non compris dans les dépens par elle exposés. Partie perdante, M. [X] sera condamné aux dépens d'appel.

société prétendant qu'il ne s'est agi, ce jour-là, que de remarques et de reproches professionnels n'ayant pas excédé ce qui est communément admis dans une relation de travail. La question, à ce stade, n'est toutefois pas celle, en amont, du manquement de l'employeur mais celle, en aval, de savoir si l'accident relève de la protection prévue à l'article L.1226-14 du code du travail. Or, nonobstant le jugement précité du 21 décembre 2017 qui ne s'impose pas au juge prud'homal, il n'y a aucun doute sur le fait que, le 9 septembre 2016, sur le lieu de travail, s'est produit un fait accidentel caractérisé par un échange verbal relativement animé suivi de lésions, en l'occurrence des troubles psychologiques. Ces lésions ont motivé les nombreux arrêts de travail de Mme [P].

cette origine professionnelle était, en outre, connue au moment du licenciement par la société APAD59, ce au regard des échanges entre la salariée, l'employeur et le médecin du travail. Enfin, l'existence d'un état antérieur est inopérante à écarter le caractère professionnel de l'inaptitude de Mme [X] qui résulte des nombreuses pièces produites. - Sur les conséquences financières de l'origine professionnelle de l'inaptitude : Il résulte de l'article L.