Article L. 1226-14 : texte et décisions associées – page 23

droit à la date du 16 janvier 2017, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L.

proposé par l'employeur, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 mai suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et pris en sa seconde branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et de solde de l'indemnité de licenciement et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

dire mal fondé l'appel de la société Sonepar Méditerranée, En conséquence : - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - réformer en ce qu'il a considéré que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle, - dire y avoir lieu à application des dispositions des articles L. 1226-10 et L.

déroulé de la procédure de constat d'inaptitude après une étude de poste, des conditions de travail et échange avec l'employeur réalisés le 12 novembre 2019, Il en résulte d'une part que l'inaptitude de la salariée a au moins partiellement une origine professionnelle et d'autre part que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude professionnelle a droit à une indemnité de licenciement majorée et au versement de l'indemnité compensatrice égale à deux mois de salaire en l'espèce. Les parties sont en désaccord sur le salaire de référence devant être pris en considération pour le calcul des indemnités susvisées.

Pour l'exposé des moyens des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement En droit, les demandes de M. [F] en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement sont fondées sur les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, quand bien même il a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. En effet, au visa de l'article L.

de le confirmer, en revanche, en ce qu'il a: - condamné la société SAS Trouillet Vul à lui régler: - 4 803,03 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 480,30 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis; - 2 536,40 euros net au titre de l'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L 1226-14 du Code du travail; - ordonné à la SAS Trouillet Vul de lui remettre un bulletin de paie relatif aux créances salariales et une attestation Pôle-Emploi rectifiée conforme au jugement, ce sous astreinte à partir du 21/10/2022 de 50 euros par jour de retard par document, le conseil s'en étant réservé la liquidation; - déclaré que les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes; - déclaré que les…

GDA à lui payer les sommes de 3.815,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 381,57 € au titre des congés payés afférents, et 12.854,33 € au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement, outre 1.200,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile STATUANT A NOUVEAU VU les dispositions de l'article L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la Société GDA à payer à Madame [C] les sommes suivantes : - 3.815,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 381,57 € au titre des congés payés afférents, - 12.854,33 € au titre du complément de l'indemnité spéciale de licenciement.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur sera tenu aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception de l'expression « indemnité compensatrice de préavis » qui s'entend comme l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L 1226-14 du code du travail.

Il se fonde l'article 27 de la convention collective qui fixe, s'agissant d'un salarié âgé de plus de 55 ans, la durée du préavis à six mois. L'employeur soutient que l'article 27 de la convention collective invoquée ne s'applique pas, dès lors que M. [P] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement et était par conséquent dans l'incapacité d'exécuter son préavis, et qu'il ne pouvait prétendre, en application de l'article L.1226-14 du code du travail, qu'à une indemnité compensatrice de préavis équivalant à deux mois. Il résulte des articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L.

Le refus des solutions de reclassement opposé par la salariée est abusif dès lors que cette dernière ne justifie par aucun élément du dossier des motifs justifiant ce refus, alors même que les postes proposés étaient compatibles avec son état de santé. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du licenciement abusif. Sur les demandes pécuniaires. En vertu de l'article L.1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalent à l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque l'employeur établit le caractère abusif du refus par le salarié du reclassement qui lui était proposé, de sorte que les demandes présentées à ce titre par l'appelante doivent être rejetées. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12. En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de I'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement. 7. Aux termes du deuxième, s'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. 8.