Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 26

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé éventré à proximité du foyer s'expliquait par la pratique instaurée dans l'entreprise de brûler de tels bidons avant leur compressage et leur dépôt dans la benne à ferraille, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2° ALORS en tout état de cause que ne constitue pas une faute grave de la part d'une salariée, infirmière, épuisée, surmenée et victime tant des méthodes de management que de propos dénigrants de son employeur, en présence de tiers, le fait, dans une crise réactionnelle violente, de s'emporter à l'égard de son supérieur hiérarchique ou même de tiers et de quitter son poste de travail pour se rendre chez son médecin .

la maladie, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Alors 2°) que l'employeur étant tenu d'énoncer le motif de rupture dans la lettre de licenciement, la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le motif qui rend impossible le maintien du contrat de travail, ce qui ne résulte pas de la seule existence d'une cause économique de licenciement .

accident du travail, ne peut, en application des dispositions des articles L. 1226-13, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-31 du même code, intervenir si le salarié, encore en arrêt de travail, se trouve en période de suspension de son contrat de travail ; que la situation d'arrêt pour maladie de la salariée, continue depuis le 16 septembre 2009, existait pleinement les 16 novembre 2009 et 3 décembre 2009, lors des visites du médecin du travail que l'.

de l'employeur : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié .

S.A.S. I.S.S. ESPACES VERTS. En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché de nullité. Le jugement entrepris sera infirmé. Le licenciement ayant été jugé nul, Pierre X... a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, quand bien même il s'est trouvé placé dans l'incapacité de l'effectuer. En conséquence, la S.A.S.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226¿10, L. 1226-13 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-et-intérêts, l'arrêt retient que s'il n'existe pas d'éléments suffisants pour caractériser un harcèlement moral, l'employeur a manqué à son obligation de résultat du fait de la carence dont il a fait preuve.

Sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; Attendu que pour débouter le salarié.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut le licenciement est nul ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se.

L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble les articles L.1226-9 et L.1226-13 du même code.