Article L. 1226-13 : texte et décisions associées – page 24

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a.

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; qu'à la date du 3 août 2008, le contrat de travail de M. [B] était suspendu du fait d'un arrêt de travail pour accident du travail ; que le licenciement intervenu à cette date sans lettre de rupture et donc sans motif s'analyse dès lors en un licenciement nul ; que le salarié dont le licenciement est nul, pour avoir été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail sont applicables au salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié soutenait avoir été victime d'un accident de trajet et ne réclamait sa.

le 10 décembre 2010 et ce par application des dispositions de l'article L 1226-13 du Code du Travail et doit donner lieu à une indemnité correspondant au minimum à 12 mois de salaire.

effets d'un licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1226-13 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt se fonde sur les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Qu'en.

ou à sa maladie, un tel licenciement est nul en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ; ALORS QUE la fraude corrompt tout ; constitue une fraude aux droits de l'employeur le fait, pour un salarié, d'obtenir de son médecin traitant un certificat d'arrêt de travail dans le seul but de mettre obstacle à une mesure de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le licenciement de M. [J] était nul dès lors qu'il avait été prononcé le 13 octobre 2010 soit le lendemain de l'arrêt de travail accordé par le médecin traitant de M.

de toute base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande de réparation au titre du harcèlement moral dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement .

de la sécurité sociale et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; que Mme Palmira X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait informé son employeur du harcèlement.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 8 janvier 1979 par la société Carrière de Provence en qualité de chauffeur d'engins ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 janvier 2010 au 12 mai 2010, puis du 13 mai au 5 octobre 2010 .

a violé les articles 1184 du Code civil, et les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration dans son poste a droit aux indemnités de rupture et à l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, quelle que soit son ancienneté et la taille de l'entreprise .