Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

que considérant, sur la rupture, qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-24.800

que considérant, sur la rupture, qu'aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue de l'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, après avis des délégués du personnel, un autre emploi.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte, les tâches confiées à un apprenti qui suit une formation au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel, pour dire que la société RONDEAU n'avait pas respecté son obligation de reclassement, s'est contentée de relever qu'un apprenti avait été recruté le 1er septembre 2014 pour effectuer des tâches de vendeur magasinier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-14.353

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte, les tâches confiées à un apprenti qui suit une formation au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel, pour dire que la société RONDEAU n'avait pas respecté son obligation de reclassement, s'est contentée de relever qu'un apprenti avait été recruté le 1er septembre 2014 pour effectuer des tâches de vendeur magasinier .

Extrait du texte

reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-50.065

reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Extrait du texte

de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail, lequel ne s'applique que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» ; ALORS QU'en affirmant que Mme K... ne donnait à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement, quand il ressortait des conclusions de la salariée que «Mme K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-27.846

de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L 1226-12 du code du travail, lequel ne s'applique que lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce» ; ALORS QU'en affirmant que Mme K... ne donnait à la cour aucun renseignement sur sa situation professionnelle postérieure au licenciement, quand il ressortait des conclusions de la salariée que «Mme K...

Extrait du texte

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-26.994

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-27.986

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée le 10 mars 1990, par la société Max Sauer, en qualité d'ouvrière , occupant en dernier lieu un emploi d'ouvrière qualifiée ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.146

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au seul visa des pièces produites aux débats et doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.336

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer au seul visa des pièces produites aux débats et doivent analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en.

Extrait du texte

au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; QUE l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit les modalités de calcul des effectifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-22.482

au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du code du travail dispose que la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; QUE l'article L. 1111-2 du code du travail prévoit les modalités de calcul des effectifs.

Extrait du texte

'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article L. 1226-12 du Code du travail dispose que : "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement". La recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout eu partie du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.550

'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. L'article L. 1226-12 du Code du travail dispose que : "lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement". La recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout eu partie du personnel.