Article L. 1226-12 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

une indemnité pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail en raison du fait que l'employeur ne lui aurait pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposeraient à son reclassement ; que si les parties s'accordent sur le point de reconnaître la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur cette indemnité, elles s'opposent pour le surplus sur la compétence dudit conseil ; QUE cependant, M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.160

une indemnité pour violation par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail en raison du fait que l'employeur ne lui aurait pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposeraient à son reclassement ; que si les parties s'accordent sur le point de reconnaître la compétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur cette indemnité, elles s'opposent pour le surplus sur la compétence dudit conseil ; QUE cependant, M. X...

Extrait du texte

transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L 1226-12 du code du travail dispose en son deuxième alinéa que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.162

transformations de postes ou aménagement du temps de travail. L'article L 1226-12 du code du travail dispose en son deuxième alinéa que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de.

Extrait du texte

ou aménage ment du temps de travail » ; Que par application de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Qu'il résulte des pièces produites au dossier que le médecin du travail a rendu le 28 octobre 2009, à l'issue des deux visites légales de reprise du travail, un avis d'inaptitude définitive à son poste à l'égard de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-31.359

ou aménage ment du temps de travail » ; Que par application de l'article L.1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Qu'il résulte des pièces produites au dossier que le médecin du travail a rendu le 28 octobre 2009, à l'issue des deux visites légales de reprise du travail, un avis d'inaptitude définitive à son poste à l'égard de Madame X...

Extrait du texte

. En application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail l'employeur dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail, et déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne peut prononcer le licenciement pour inaptitude que s'il justifie de son impossibilité de proposer au salarié, à l'intérieur du groupe auquel il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-18.771

. En application des dispositions combinées des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail l'employeur dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail, et déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne peut prononcer le licenciement pour inaptitude que s'il justifie de son impossibilité de proposer au salarié, à l'intérieur du groupe auquel il.

Extrait du texte

de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X... se prévaut, certes plus protectrices ne concernant que les inaptitudes d'origine professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que l'employeur indique dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avoir des propositions de poste à pourvoir et dans la lettre de licenciement, qu'il entendait lors de l'entretien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-21.702

de poste, aménagement du temps de travail ; que celles de l'article L 1226-12 du Code du travail, dont Mme X... se prévaut, certes plus protectrices ne concernant que les inaptitudes d'origine professionnelle ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; que l'employeur indique dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avoir des propositions de poste à pourvoir et dans la lettre de licenciement, qu'il entendait lors de l'entretien.

Extrait du texte

a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.316

a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont.

Extrait du texte

p. 11, alinéa 4), la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.721

p. 11, alinéa 4), la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il.

Extrait du texte

qu'il était constant que, s'agissant d'une maladie non professionnelle, la formalité de l'article L.1226-12 du code du travail, à savoir la notification des motifs s'opposant au reclassement, ne s'imposait pas ; qu'en revanche, le salarié avait demandé à bénéficier d'un reclassement sur plusieurs postes qui lui avaient été présentés par l'employeur, notamment sur l'un d'eux dont il considérait qu'il répondait à la limitation de la station prolongée plus de trois heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-21.516

qu'il était constant que, s'agissant d'une maladie non professionnelle, la formalité de l'article L.1226-12 du code du travail, à savoir la notification des motifs s'opposant au reclassement, ne s'imposait pas ; qu'en revanche, le salarié avait demandé à bénéficier d'un reclassement sur plusieurs postes qui lui avaient été présentés par l'employeur, notamment sur l'un d'eux dont il considérait qu'il répondait à la limitation de la station prolongée plus de trois heures.

Extrait du texte

transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.463

transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que l'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions .

Extrait du texte

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-50.054

du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° ALORS QUE les juges ne peuvent considérer que l'employeur a satisfait à ses obligations sans caractériser l'impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur, qui n'avait fait aucune proposition à la salariée, avait satisfait à ses obligations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.801

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2° ALORS QUE les juges ne peuvent considérer que l'employeur a satisfait à ses obligations sans caractériser l'impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel a affirmé que l'employeur, qui n'avait fait aucune proposition à la salariée, avait satisfait à ses obligations .

Extrait du texte

de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement », et précise que «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-20.210

de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L1226-12 du Code du Travail indique que « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement », et précise que «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.